La décision de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur les motifs tirés d'une part, du défaut d'authenticité des actes de naissance produits

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvoi n° Q 07-20. 051 et M. 08-14. 095 qui concerne la même affaire ; Donne acte à M.

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Elle rappelle que l'acte d'état civil étranger bénéficie de la présomption d'authenticité en application de l'article 47 du code civil et qu'elle ne peut être renversée qu'en rapportant la preuve du caractère

que quelqu'un avait déjà effectué sur lui les mêmes gestes ; que cette explication est d'ailleurs celle reprise dans la famille pour "innocenter" Bastien, puisque Teddy A... a ensuite déclaré que les actes

de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 27 mars 2018, pourvoi n° 18-17.328), suivant acte authentique reçu le 21 août 1998 par M.

Y... et B..., qui ont signé cet acte, n'ont jamais été en possession des toiles litigieuses; qu'en l'état de ces éléments desquels il résulte que MM.

Par acte du 26 mars 2019, M. et Mme [V] ont fait assigner le Crédit mutuel devant le tribunal de grande instance de Valenciennes en remboursement de la somme de 10'172,40 augmentée des intérêts au taux

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Auchan France de son désistement de pourvoi à l'égard

Il ne s'agit donc pas d'une irrégularité qui fait nécessairement grief ; le placement sous scellé constitue un simple moyen d'authentification.

allé dans la salle d'attente j'étais assis sur un fauteuil ancien donc sûrement pas en cuir, j'en suis sûr " ; que la preuve du contrat de dépôt et de l'obligation de restituer résultait des termes de l'acte

. ; que l'acte relatant une prétendue vente du tableau, a vil prix, d'un sieur X... à M.

clients invoquent une négligence bancaire, - l'absence de faute de la banque, car le système EBICS TS fonctionne sans intervention bancaire, les virements étant exécutés automatiquement après authentification

M) n'ayant pas été directement authentifiés par le Consulat des Comores en France. Cet acte de naissance ne peut donc être considéré comme probant au sens de l'article 47 du code civil.

Il ajoute que la Trésorerie ne prouve pas qu'elle ignorait la date d'expiration du délai pour authentifier ses créances, et qu'en tout état de cause, ce délai s'impose à elle.

[K] a été vérifiée par le procédé d'authentification Secur'Pass conformément aux normes de sécurité définies par la directive DSP2, laquelle impose une authentification renforcée avec sur un code personnel

Par acte d’huissier de justice en date du 28 décembre 2023, Madame [B] a fait assigner la SA BRED BANQUE POPULAIRE à comparaître devant le tribunal judiciaire de CAEN, afin de : Condamner la BRED à lui