de chose jugée ; qu'ainsi, en décidant que le juge-commissaire s'était borné à constater que l'instance était déjà pendante devant la juridiction commerciale, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose

La préfecture fait valoir la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, le moyen identique ayant déjà été présenté et tranché dans le cadre de la 1ère prolongation.

au taux légal, outre celle de 2.500 euros au titre du préjudice moral avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien

qui serait formée à titre principal, de sorte qu'en se fondant sur l'autorité de la chose jugée pour déclarer irrecevable la demande indemnitaire désormais présentée à titre principal et autonome, la

CASSATION SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 1ER AVRIL 1965

. **** DEMANDEUR EN INTERPRÉTATION : Monsieur Maxime X...

opérée par l'arrêté litigieux entre le domaine public maritime et les autres zones humides n'est pas fondée ; que l'arrêté autorise la chasse dans des réserves naturelles ; Vu le recours en annulation

À l'audience, Monsieur [M] [W] assisté d'un interprète en langue arabe assermenté a été entendu en ses observations.

et de qualité à agir puis de l'autorité de la chose jugée.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté, en violation de l'article 86 du code de procédure pénale, l'extinction de l'action publique par l'effet de l'autorité de la chose jugée attachée

Foot, par arrêt de la production, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; que la demande de liquidation de l'astreinte n'est pas fondée sur ce point ; 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'étend à

Me ANCELET: l’interprète a signé. Me NAUDIN L744-4 pour la notification des droits. Juge: sur la demande de prolongation? Me NAUDIN: les mêmes. Juge: Vous voulez ajouter quelque chose?

administrative et d'interprètes disponibles.

Sur la loi applicable, la convention de Rome du 19 juin 1980 dispose en son article 6 que le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties, mais précise que ce choix ne peut avoir pour

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de chose jugée ; "- le principe de la demande est cependant recevable, d'une part, en raison de l'absence d'autorité de la chose jugée du civil sur le pénal, d'autre part parce que les motifs du présent

Les diligences consulaires ont été faites, des relances aussi, on attend le retour des autorités, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [G].

consulaires ; que Monsieur [E] [C] ne peut utilement reprocher aux autorités préfectorales le retard lié aux difficultés relatives au délai de réponse des autorités consulaires étrangères alors qu'il

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