H et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur la protestation de M.

André, K contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1991 qui, pour banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 10 000 francs

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES AUQUEL

se réunissent au plus tard le 5 décembre 2020 ; le compte-rendu de ce comité a été communiqué au préfet du Var le 22 décembre 2020, soit dans un délai insuffisant pour que celui-ci prenne son arrêté litigieux

Jean-Benjamin X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge

EN 1963 POUR LA SOMME DE 75.000 F, A FAIT L'OBJET D'UN AMORTISSEMENT ANNUEL DE 5.000 F ET A ETE VENDUE PAR M.

B A, demande au tribunal d'annuler la délibération n°2019-70 du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil d'administration plénier de l'université de Bretagne occidentale (UBO) a approuvé la mise en place

Toutefois, contrairement à ce qu’elle soutient, le seul maintien au passif du bilan d’une dette inscrite au solde créditeur sur un compte intitulé « fournisseur Aialde » à la clôture de chacun des exercices

Les conditions générales jointes précisaient notamment que la mission englobait l'établissement des déclarations fiscales afférentes aux comptes annuels ; qu'elle visait à permettre à l'expert-comptable

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

débiteur à la date du 31 décembre 2018 alors qu'il résulte du bilan établi au 30 décembre 2019 que l'année 2018 faisait apparaître un compte courant créditeur.

REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT

D'OUVERTURE DE L'EXERCICE CONSECUTIF AU DERNIER EXERCICE A L'EGARD DUQUEL LE DELAI DE RECLAMATION EST EXPIRE, SOIT EN L'ESPECE LE BILAN D'OUVERTURE DE 1966, REPRIS DU BILAN DE CLOTURE DE 1965, DONT LES

, formations référencées sur le site « Mon compte formation », administré par la Caisse des dépôts et consignations.

467 au 31 décembre 2008 ; - la société ayant maintenu le compte 467 constamment débiteur, la comptabilisation systématique et répétée, au crédit de ce compte, des écritures d’indemnités kilométriques

de la société Sodicom afin qu'il puisse être déposé comme le syndic le réclamait, qu'il a établi pour ce faire les comptes d'exploitation générale du 1er avril 1978 au 31 mars 1980, le compte des pertes

annuels de la société X..., qu'à la société anonyme Logex Centre Loire (société Logex), commissaire aux comptes de cette dernière, et à M.

ne saurait être effectuée, aucune somme n’apparaissant dans les bilans fiscaux postérieurs à 2013 ; - l’administration ne saurait se prévaloir de l’intangibilité du bilan d’ouverture 2017.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, la société Auto Bilan France représentée par Me Marger (SCP Marger), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

le 31 décembre de chaque année jusqu'à l'issue du Plan ; Attendu qu'il y a lieu d'ajouter que la dirigeante joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels, et les attestations