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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2601102_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226723

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son logement sis X : 1) la fiche de visite de son logement effectuée le 23 décembre 2021 (fichier EML non lisible

Source officielle
CC

soc

61372473cd580146774159d9

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la société Peugeot Citroën automobiles soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le mémoire ampliatif n'est pas revêtu d'une signature lisible

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02167_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225274_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502057_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Dans ces conditions, elle ne conteste sérieusement, ni le caractère incomplet de son dossier, ni le motif d'incomplétude qui lui a été opposé, et l'avis de classement sans suite contesté n'a dès lors pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503384_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Le classement sans suite d’une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106590_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Le 1er juin 2021, Mme B C a saisi la commission de médiation de la Haute-Savoie en vue de faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600797_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601964_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

administrative: 1°) d’ordonner à la mutuelle sociale agricole Alpes Vaucluse de cesser toute utilisation du document comportant la signature qu’il conteste ; 2°) d’ordonner la communication d’une copie lisible

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2602545_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2602546_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2602574_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210716

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; qu'il convient de rappeler que la mise en demeure délivrée par l'Urssaf n' est pas de nature contentieuse, de sorte que les articles 640 à 694

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201353_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Selon l'article L. 212-1 de ce code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00824_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : "() L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.". 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2314428_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101199_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004194_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

et de développement durables prévoit notamment dans son orientation n°2 la nécessité de " garantir le maintien d'espaces agricoles ouverts suffisamment étendus pour incarner un espace de transition lisible

Source officielle

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