M. et Mme [L] se sont alors désistés de l'appel interjeté à l'encontre du jugement d'adjudication, ce dont le conseiller de la mise en état a pris acte par ordonnance de juin 2011.

rendue le 28 février 2006 par le tribunal d'instance de COLMAR ordonnant l'adjudication forcée des immeubles appartenant à M.

Arrêt N° PF R.G : N° RG 20/02477 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FPJB [O] C/ [T] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION S.E.L.A.R.L.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation sans renvoi Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre

Ch. civile A ARRET No du 12 DECEMBRE 2012 R.

ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Y..., décédé le 30 juin 2018, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

ARRET N° [Z] [V] C/ SCP ALPHPA MJ CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 6] COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 25 OCTOBRE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 24-17.713 Demandeur : la société Commissions import export Défendeur : la société Saipem Requête n° : 241/25 Ordonnance

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par ordonnance du 25 juillet 2014 le premier président de la Cour d'appel de Limoges a fixé 7 octobre 2014 l'audience à laquelle l'appel devait être examiné.

Par ordonnance du 24 novembre 2021, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Quimper a : - Constaté la caducité de l'ordonnance en date du 16 juin 2020, - Ordonné la vente par voie d'adjudication

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que la Caisse hypothécaire anversoise (la caisse), créancière des époux X... en vertu d'un acte notarié comportant affectation hypothécaire de biens immobiliers

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

En l'espèce, le jour de la clôture à 18h03, les appelants ont déposé des conclusions ne sollicitant pas le rabat de l'ordonnance de clôture et ne visant aucune cause grave pouvant le justifier.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Drillstar, prononcée le 9 avril 1986, le juge-commissaire, par ordonnance du 21 septembre 1987, a autorisé la vente