[R] avait connaissance de la cause de récusation et en tout cas avant la clôture des débats. M.

d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société SERI TRAVAIL TEMPORAIRE à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Elle prétend que le délai de prescription peut être interrompu par les causes prévues aux articles 2240 et suivants du code civil.

Tout retard dans le délai de livraison qui ne pourra être imputé à une cause prévue par la clause définissant la prorogation de ce délai, sera de la responsabilité du promoteur.

Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit

Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son suppléant le cas échéant, est prépondérante. ". 9.

En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son suppléant le cas échéant, est prépondérante. ". 9.

Elle explique que la mainlevée de l'opposition relève de la compétence exclusive du juge des référés dès lors que celle-ci ne repose pas sur une cause prévue à l'article précité, soit la perte, le vol,

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

Il était prévu que la livraison devait intervenir dans un délai de 27 mois à compter de la signature, soit le 25 septembre 2022.

au contrat du 24 juillet 2012, ni encore d'une préemption légale, causes prévues au contrat comme exclusives de la restitution.