du bail par Mme [J] à sa fille ; que la cession n'aurait pu opérer en faveur de son gendre ; que les époux [J] euxmêmes ne soutiennent pas avoir bénéficié d'une cession de bail de la part de

, cependant qu'elles n'étaient pas incluses dans cette dernière, au demeurant conclue pour un prix similaire à celui de la dernière proposition des consorts X... qui incluait ces actions dans la cession

jugement du tribunal de commerce d'Aurillac du 4 mai 1993) à raison de sept annuités devant être financées au moyen des revenus du patrimoine immobilier du requérant et des sociétés et du prix des cessions

[G] [L]) sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour » ; qu'il stipulait au paragraphe intitulé « agrément de la cession » : « la cession au profit de M.

principale de 450 000 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'opposabilité à la société Amandla des modalités dont était assorti le contrat d'entretien du 28 février 1992 postulait qu'une véritable cession

de ses créances professionnelles selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, a cédé à celui-ci, par acte du 30 décembre 1993, une créance de 19 124 846 francs sur la SCI Elma (la SCI) ;

unilatérale de cession des parts et du procès-verbal de l'assemblée générale de la société DSE, le transfert de ce courriel, le même jour à M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une cession

attaqué (Grenoble, 22 septembre 1992, n 92/2695) d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel-nullité formé par elle le 3 juillet 1992 contre le jugement du 22 juin 1992, arrêtant le plan de cession

X... la somme de 703 019,15 francs, dont 231 569,15 francs au titre de la cession des parts sociales, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur de simples témoignages pour retenir l'existence

La société Films sans frontières, se prévalant d'une cession des mêmes droits consentis par [N] [Z] le 30 juin 1970, pour une durée de cinquante ans, à la société Idi Cinematografica, inscrite au

délit d'ingérence (prise illégale d'intérêts) et a prononcé, en conséquence, des condamnations pénales et civiles à son encontre; "aux motifs que c'est pour couvrir divers débits et en particulier celui

[E] et la société MGT font grief à l'arrêt de déclarer valable la cession des marques « [E] » n° 1458311 et 1458312 à la société [E] et de rejeter leur demande subsidiaire en nullité de la cession de ces

. ; que, par jugement du 4 août 1998, le tribunal de commerce a arrêté la cession au profit de la société Elsevier ; que la cession a été réalisée par acte sous seing privé intitulé "cession partielle

promesse de cession. 3.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2004), qu'un tribunal de commerce ayant condamné la société Technologies à communiquer sous astreinte "l'acte de cession

une situation de travaux du 30 décembre 1994, puis, le 3 février 1995, sous bordereau n° 9, une créance de 1 820 000 francs HT, correspondant à une situation de travaux du 31 janvier 1995 ; que ces cessions

Ait Abbas coupable de recel ; "aux motifs que les prêts consentis par la BNP et par sa mère et les retraits effectués sur son compte et celui de sa mère "sont postérieurs à la période de l'achat alléguée

), leur livraison devant intervenir en fonction de l'évolution du chantier ; que, le 25 novembre 1999, la société STDI a cédé à la société X... la créance qu'elle détenait sur la société CFI, cette cession

1989 a déclaré ladite cession inopposable à ces derniers en raison de cette omission et de deux autres infractions aux clauses du bail, la mise en gérance du fonds de commerce de M.