AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200075
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Selon le second de ces textes, sont exclues du mode de réparation qu'il institue les atteintes entrant dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985.
Source officiellePage 42 sur 1561
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214508
2 juillet 2014
2 juillet 2014
des serrures spécifiques à l'automobile " et 28.11, qui mentionne les " moteurs et turbines, à l'exclusion des moteurs pour (...) automobiles " ; 4.
Source officielle