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31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200075

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Selon le second de ces textes, sont exclues du mode de réparation qu'il institue les atteintes entrant dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985.

Source officielle

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214508

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

des serrures spécifiques à l'automobile " et 28.11, qui mentionne les " moteurs et turbines, à l'exclusion des moteurs pour (...) automobiles " ; 4.

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223de

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

d application de la loi d amnistie et que par suite le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il n'a pas fait application de la loi d amnistie du 3 août 1995" ; "alors que l article 2 de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02905

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

la porte du bureau de la directrice, y avaient descellé un coffre-fort mesurant plus d'un mètre de haut, 50 cm de large et 40 cm de profondeur, ultérieurement retrouvé, fracturé et incendié, dans un champ

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1806732_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déduite : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433013.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l'accord d'entreprise ; / 3° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application ". 4.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484876

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Considérant, enfin, que la société requérante ne saurait utilement reprocher à la cour d'avoir omis de répondre, dans les motifs de son arrêt relatifs au champ d'application de la taxe sur les salaires

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e872b7e1b6bf1dd228

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ALPES ISÈRE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 10 septembre 2024 de la situation d'impayés de monsieur [R] [X] et

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491924.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

B ne relevait pas du champ de l'une des clauses d'exclusion prévues à la section F de l'article 1er de la convention de Genève ; - d'irrégularité pour avoir fait un usage abusif de la faculté de statuer

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed55

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur des marchés de fourniture de câbles à isolation synthétique HTA de tension spécifique 12/kV passé par EDF entrent dans le champ

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46c46

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

moteur assujettis à l'obligation d'assurance était imprécis dans la mesure où il n'excluait pas formellement les dommages causés par un engin de chantier qui ne circulait pas et qui remplissait exclusivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00760

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et obtenir la condamnation de leur employeur à leur payer diverses sommes liées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300659

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

Il était prévu initialement de poser un carrelage collé sur la chape existante.

Source officielle
TJ

Référé

67102aad9dbc6e3232bf51a5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

CONDAMNER la SAS LES ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE à payer à la SPL AGATE la somme de 3.000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1913696_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

d'application de cette taxe, et, au dénominateur, la totalité des recettes, c'est-à-dire celles correspondant à des opérations imposables ou exonérées ou situées hors du champ d'application de la taxe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01091

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

dentistes ; A) qu'en se bornant à relever que l'exclusion notamment des chirurgiens dentistes dans les deux accords de leur champ d'application, tient d'une part, au fait que ces professionnels de santé

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742134d

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

est indifférent, que les produits ainsi prescrits aient été en vente libre et que cette démarche se soit inscrite, comme cela a été soutenu, dans le cadre de la naturopathie qui n'est pas exclue du champ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00213

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

couvrait ainsi tous les salariés des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et qu'il n'existait pas, sur ce champ précis, ne couvrant pas dans leur totalité les champs d'application de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038405416

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

fraction de la taxe en cause par application du prorata de déduction du siège britannique, sous réserve des exclusions au droit à déduction en vigueur en France.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0601JUD003044109

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

    The applicant alleged that the exclusion order against him and his subsequent expulsion violated his right to respect for his private and family life under Article 8 of the Convention. 4.

Source officielle