AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100575_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ces conditions, par application d'un taux horaire de 13 euros tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail le dimanche et sur une base de 412 jours par an pour
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
somme des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande d'indemnisation du 24 avril 2020 ainsi que la capitalisation des intérêts à compter d'un an d'intérêts échus et de mettre à la charge
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003698_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
2016 au 3 juillet 2017, date de consolidation, déduction faite des périodes d'hospitalisation au cours de cette période peut être évalué, par application d'un taux horaire de 14 € tenant compte des charges
Source officielle9ème Chambre
DTA_1903460_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'établissement ou la collectivité est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à une somme ne pouvant excéder 32 158 euros ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00927_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite, une prise en charge fautive plénière de la part du CHU de Caen ne peut être retenue.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003543_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301448_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielle5ème chambre
DTA_2202681_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309711_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005048_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ces besoins peuvent être évalués, par application d'un taux horaire de 13 € tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail le dimanche et sur une base de 412 jours
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf7
7 octobre 2008
7 octobre 2008
et son conjoint ont perçu, à défaut de rechercher ces éléments auprès des sachants et préciser le coût total pour les défunts du salaire octroyé à Marie-Josée Y... et son conjoint en ce compris les charges
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
directrice des ressources humaines du groupe hospitalier universitaire Paris Saclay a refusé de reconnaître ses pathologies au titre de la législation sur les maladies professionnelles et refusé la prise en charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2100586_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
par jugement du tribunal judiciaire du 7 janvier 2020 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône les dépens ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201913_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En outre, le montant des charges patronales et salariales est déterminé sur la base des éléments de la rémunération de l'agent concerné comprenant des informations sur sa vie privée ou sur sa manière de
Source officielle7ème chambre
DTA_2008111_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e70
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Grande Instance de Grenoble, en date du 20 décembre 2001, qui a : – donné acte aux défendeurs de ce qu'ils reconnaissaient devoir à la demanderesse la somme de 144 880,82 € au titre des salaires et charges
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103547_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de Mme B, les préjudices liés à l'accident médical non fautif ne sauraient être mis à leur charge.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200761_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
un besoin en assistance par tierce personne avant consolidation de l'état de santé de l'intéressée, sur la base d'une année de 412 jours et d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielle17e Chambre
6162cf698b4dc27576e7b717
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Emploi rectifiée tenant compte des rappels de salaires, les fiches de paies pour toute la période concernée tenant compte des rappels de salaire au mois le mois, et le justificatif du paiement des charges
Source officiellePage 42 sur 619