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12 372 résultats pour « charges patronales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2100575_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Dans ces conditions, par application d'un taux horaire de 13 euros tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail le dimanche et sur une base de 412 jours par an pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22345_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

somme des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande d'indemnisation du 24 avril 2020 ainsi que la capitalisation des intérêts à compter d'un an d'intérêts échus et de mettre à la charge

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003698_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

2016 au 3 juillet 2017, date de consolidation, déduction faite des périodes d'hospitalisation au cours de cette période peut être évalué, par application d'un taux horaire de 14 € tenant compte des charges

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1903460_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'établissement ou la collectivité est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00976_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

à une somme ne pouvant excéder 32 158 euros ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00927_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par suite, une prise en charge fautive plénière de la part du CHU de Caen ne peut être retenue.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003543_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301448_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202681_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309711_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005048_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ces besoins peuvent être évalués, par application d'un taux horaire de 13 € tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail le dimanche et sur une base de 412 jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf7

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

et son conjoint ont perçu, à défaut de rechercher ces éléments auprès des sachants et préciser le coût total pour les défunts du salaire octroyé à Marie-Josée Y... et son conjoint en ce compris les charges

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03631_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

directrice des ressources humaines du groupe hospitalier universitaire Paris Saclay a refusé de reconnaître ses pathologies au titre de la législation sur les maladies professionnelles et refusé la prise en charge

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100586_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

par jugement du tribunal judiciaire du 7 janvier 2020 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône les dépens ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201913_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

En outre, le montant des charges patronales et salariales est déterminé sur la base des éléments de la rémunération de l'agent concerné comprenant des informations sur sa vie privée ou sur sa manière de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008111_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e70

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Grande Instance de Grenoble, en date du 20 décembre 2001, qui a : – donné acte aux défendeurs de ce qu'ils reconnaissaient devoir à la demanderesse la somme de 144 880,82 € au titre des salaires et charges

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103547_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de Mme B, les préjudices liés à l'accident médical non fautif ne sauraient être mis à leur charge.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200761_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

un besoin en assistance par tierce personne avant consolidation de l'état de santé de l'intéressée, sur la base d'une année de 412 jours et d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges

Source officielle
CA

17e Chambre

6162cf698b4dc27576e7b717

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Emploi rectifiée tenant compte des rappels de salaires, les fiches de paies pour toute la période concernée tenant compte des rappels de salaire au mois le mois, et le justificatif du paiement des charges

Source officielle

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