En l'espèce, la servitude notariée stipule uniquement un droit de passage à 'tous usages' sur les parcelles cadastrées [Cadastre 9], [Cadastre 11] et [Cadastre 4], afin d'accéder au chemin d'exploitation

Ils ajoutent verser aux débats un plan napoléonien qui démontre que le chemin desservant leurs parcelles existait déjà comme étant un chemin d’exploitation sur laquelle la servitude de passage a été exercée

, mais des chemins d'exploitation, appartenant au groupement forestier.

majeur, Thierry ; Attendu que pour accorder cette autorisation, l'arrêt retient que les consorts Y... ont justifié en cours de délibéré avoir supprimé le passage litigieux puisque les travaux sur le chemin

: 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de Ville-sur-Retourne a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire concernant un projet sur un terrain situé chemin

précité ; que la requérante ne saurait donc soutenir que cette parcelle aurait dû lui être réattribuée ; Considérant qu'il résulte du plan de remembrement que la parcelle ZA 26 est desservie par un chemin

Il indique que provisoirement il emprunte un ancien chemin d'exploitation qui est au demeurant trop étroit, et qu'il passe sans autorisation sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas.

Aux termes de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation

ces barrières ont été installées constitue un chemin communal ou un chemin d'exploitation ou si l'une des barrières est implantée sur la parcelle [Cadastre 1] appartenant à la commune, il apparaît

LE SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DES BOUCHES-DU-RHONE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SECTION "CHEMIN

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les sociétés Fosurfaces, Foselev Entretien et Foselev n'ayant pas revendiqué l'existence d'un chemin

Il soutient que son droit de passage s'exerce sur un chemin public ou, subsidiairement, sur un chemin d'exploitation. M. Y... conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à ajouter que M.

X... ne possède une façade d'au moins 15 mètres que sur un chemin d'exploitation qui ne peut être regardé comme une rue ; qu'il ne remplit donc pas l'une des conditions exigées par l'article UB 5 précité

X... ne visait pas la présence du chemin d'exploitation en limite Ouest-Est était dépourvue de toute portée, l'expert en donnant l'explication et que la prétention de M.

issues, retient que la servitude de passage alléguée n'est pas établie; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'association soutenant que l'impasse de la Confiance constituait un chemin

légalité de la décision de la commission départementale de la Drôme en date du 27 janvier 1992, d'enjoindre à l'administration de modifier les modalités d'aménagement du carrefour entre la RD n° 540 et le chemin

Perrouin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Sauzière-Saint-Jean a décidé de ne pas aliéner une partie du chemin

commun », la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation

d'exploitation dénommé [...] par l'expert ; que le litige réside sur les parcelles section [...] et [...], dont l'appelant soutient qu'elles sont enclavées du fait du caractère impraticable du chemin

Le 13 novembre 2014, l'expert judiciaire a déposé son rapport qui a notamment a qualifié la voie de chemin d'exploitation.