La SARL LE BIDULE ayant cessé tout règlement à compter du mois d'août 2010, la cédante s'est prévalue de la clause résolutoire de plein droit insérée dans l'acte de cession.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 4 février 1990 en qualité de contrôleur de gestion, par la société Scopie, contenait une clause

France a été licencié le 3 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence insérée à son contrat

Le 11 mai 2022, la société Erilia a fait signifier à Mme [U] un commandement de payer la somme de 1 836,20 euros en principal visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

exonératoire de garantie insérée à l'acte de vente devait recevoir application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

4-4 dite "clause de protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans

Elle était licenciée pour faute grave par courrier du 8 juin 1999 aux motifs suivants : ô avoir travaillé à titre personnel en violation avec la clause d'exclusivité insérée au contrat au profit de

VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN INGENIEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 7-4 de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux personnels permanents des entreprises

. 751-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BERNARD, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE EDOUARD AGET, ENTREPRISE

De ce point de vue, il est loisible aux parties à un mandat, notamment s'il est d'intérêt commun, de stipuler une clause d'objectif intéressant le mandataire à l'essor de l'entreprise par création et développement

a écarté à tort la clause de non garantie insérée à l'acte de vente car les éléments qu'il a retenus ne permettent pas de caractériser sa qualité de vendeur professionnel ni de présumer sa mauvaise foi

sans les exonérer des règles applicables en matière de sécurité incendie ; l'article 2.17 du même document prévoyait des parois des circulations horizontales de classe M2 ; l'entreprise requérante ne

A la lecture de celui-ci, j'ai pu constater, une proposition d'augmentation de 150€ à effet au 01/04/15 et une clause forfaitaire corrigée de 186H rétroactive au 10/06/2010 et l'absence de ma clause de

Le 7 mars 2017, une altercation l'a opposé à un chauffeur, salarié d'une autre entreprise.

X..., qui avait été engagé le 1er juillet 2000 par la société Prostore en qualité de démonstrateur-poseur suivant un contrat de travail auquel était insérée une clause de non-concurrence ne prévoyant pas

Des loyers étant demeurés impayés à partir de mai 2020, l'établissement public [4] a, par acte du 21 octobre 2022, fait signifier à Mme [E] un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail

X... le Tribunal a accueilli l'offre de la société Bonnieux et a en conséquence ordonné " la cession du droit au bail à usage commercial de l'entreprise X...

Le 25 mai 2018, la société TYLEX a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de constater la validité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

des sommes dues par la société G Capital ; à ce titre, constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 6 juillet 2018 portant sur les locaux situés au sein de l'escalier