de la monnaie de compte par rapport à la devise de référence, en l'espèce l'euro, constitue d'autant plus un risque pour le prêteur lorsque le prêt est garanti par une hypothèque sur un bien dont la valeur

ne s'appliquent qu'aux dommages matériels subis par le véhicule utilisé" et par le fait qu'une telle garantie complète au contraire la garantie générale responsabilité civile qui est exclue (13-27), "

garanti de 6 %.

Elle estime que la société Thélem confond cette garantie avec la clause R358 qui ne s'applique quant à elle qu'à la garantie 'vol et actes de vandalisme' des clauses 22 et 23 ; que la société Fedrigo a

X... de ses demandes, que les clauses de l'accord d'entreprise du 21 décembre 1979 en ce qu'elles instituaient pour le cadres position II un coefficient allant de 400 à 600 n'étaient pas applicables au

9 mai 2007, faute de présentation d'un successeur, et que toute nouvelle demande serait refusée ; que, le 15 février 2010, le tribunal a jugé que, le fonds de commerce ayant perdu une partie de sa valeur

du point, tel que défini par l'article 22-3 des clauses communes de la CCN, la rémunération a été maintenue ; que le débat porte, en partie, sur la possibilité ou non de proratiser la valeur du point

Ce commandement reproduit intégralement la clause résolutoire de l'article 7 du contrat et contient déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de ladite clause, conformément aux stipulations

valeur du véhicule assuré.

d'interdiction d'aliéner ou de donner l'immeuble en garantie.

relative à la réduction progressive de la somme garantie, rendue nécessaire par l'ambiguïté résultant de son rapprochement avec la clause relative à la mise en jeu du cautionnement, qui imposait au bénéficiaire

l’hypothèse du recours à une mesure d’instruction et la désignation d’un expert pour déterminer la valeur locative, - Fixer à titre provisionnel le loyer minimum garanti à la somme annuelle de 95 180

MOTIFS ET DECISION I Sur l'existence de la garantie de l'assureur : La SARL Jeric soutient qu' une clause garantissant le vol et le vandalisme immobilier avait été insérée au contrat d'assurance

Ce contrat de cession des parts prévoyait, d’une part, une clause de garantie de passif plafonnée à 400 000 euros dont M.

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à raison que cette garantie couvre l'exploitation et non l'activité, qu'elle n'a pas pour objet de garantir les conséquences dommageables nées à raison de l'utilisation d'un produit fabriqué par l'assuré

X... de sa demande d'indemnisation du vol de son matériel informatique à usage professionnel, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que le risque garanti était à usage de résidence principale,

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