Ainsi, compte tenu de la libération des lieux par Mme [M], il y a lieu de constater que la demande d'expulsion de la locataire est devenue sans objet en cause d'appel.

Monsieur [C] [D] et Madame [O] [T] sont restés dans les lieux.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 25 août 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Sur la validité de la clause de mobilité contractuelle : Dans leur principe les clauses de mobilité insérées dans un contrat de travail sont valides sauf à constater un abus.

L'employeur soutient qu'en tout état de cause, le nouveau lieu d'affectation était situé à une distance raisonnable de son lieu de travail, largement accessible par les axes routiers et lors de la mise

malfaiteur, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, dispose que : " Toute clause prévoyant

d'un état des lieux de sortie contradictoire ; - débouté M.

Aux termes de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat

de l'ouvrage, des dommages qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, cette responsabilité n'a toutefois pas lieu

d'effet de la résiliation, comme cela ressort du constat de l'état des lieux de sortie.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il y a lieu de constater en conséquence que le bail est résilié de plein droit par acquisition des effets de la clause résolutoire au 31/03/2025.

Elle s’oppose en outre (1) au remboursement des amortissements évoqué par la société [P] [I] compte tenu de la clause d’accession stipulée dans le bail, (2) ainsi qu’à la prise en charge des sommes qu’

X..., qui a formé une demande reconventionnelle en réparation de désordres ; que le juge de la mise en état a ordonné une expertise ; Attendu que la société Fiumorbo fait grief à l'arrêt de rejeter

du dossier au juge des enfants pour qu'il ordonne le classement de la procédure devenue sans objet, alors « que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

engagé à compter de février 2003 par la société Iso Tolerie en qualité d'attaché commercial, la rémunération étant composée d'un fixe de 1 555 euros et de commissions de 4 % sur toutes les commandes prises

Par acte sous seing privé en date du 07 novembre 2023 ayant pris effet le 10 novembre 2023, Monsieur [W] [O] a, par l’intermédiaire de l’agence immobilière OQORO, donné à bail à Monsieur [Z] [E] un logement

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à compter du 2 novembre 2025 et la résiliation subséquente du bail

[Y] [V] n'a pas réglé l'intégralité de la dette dans le délai d'un mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de résidence