janvier 2001 ; que, sur les faits reprochés aux deux prévenus commis à Rezé et à Pont-Saint-Martin en 1998 ayant consisté à faire des remblais, des travaux de terrassement, divers aménagements et une clôture

. fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en l'absence de conclusions déposées par l'appelant dans le délai imparti, le conseiller de la mise en état ne saurait clôturer

N... fait grief à l'arrêt de rejeter comme tardives ses conclusions signifiées le 22 septembre 2014, après l'ordonnance de clôture ; Mais attendu, selon l'article 912 du code de procédure civile, que

des conclusions écrites qui sont mises à la dispositions des parties, soit oralement à l'audience ; qu'en statuant au visa de l'avis du ministère public du 29 août 2016, postérieur à l'ordonnance de clôture

X... fait grief à l'arrêt de se prononcer sur le fond du litige sans statuer sur l'incident de communication de pièces et sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que, sous le

l'exemplaire de la déclaration de maladie s'est bornée, par courrier du 5 décembre 2001, à informer la société de ce qu'elle pouvait consulter le dossier dans ses locaux sans lui indiquer la date de clôture

fondant pour retenir la régularité des déclarations supposées effectuées par Mme Y... et par Mme X..., sur une délégation produite par l'URSSAF dans une note en délibéré remise postérieurement à la clôture

Serauto a interjeté appel d'une ordonnance du juge-commissaire à son redressement judiciaire admettant la société Volvo automobiles France pour le montant déclaré de sa créance ; que l'ordonnance de clôture

Y..., son liquidateur, deux jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, au motif, selon le pourvoi, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, 30 mai 1994) d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 169 de la loi du 24 janvier 1985, le jugement de clôture

Y..., le tribunal a, par jugement du 17 novembre 1995, prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation des biens ; que, le 16 juillet 1997, M.

de faire parvenir au greffe ses bulletins de salaire pour la période du 1er mai 1992 au 31 décembre 1997 ; qu'en se fondant sur ces bulletins de salaire, qui lui avaient dont été adressés après la clôture

légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que la banque avait respecté un délai de préavis pour clôturer

statuant au visa de leurs conclusions des 9 novembre 2020 et 16 décembre 2020, sans s'expliquer sur les motifs justifiant d'écarter leurs dernières conclusions et en l'absence de mention d'une date de clôture

lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur la liste du bureau syndical produite par la Fédération Sud commerces et services produite en cours de délibéré, soit postérieurement à la clôture

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a mentionné qu'à l'audience, en chambre du conseil, ont été entendus avant la clôture des débats : Mme Philippe, conseiller, en son rapport, M.

Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries.

pas qu'une communication, antérieure au jour de la clôture ait été tentée, la cour d'appel a violé les articles 135 et 783 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever, pour