de la sécurité sociale, les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité afin de réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des élèves et

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ; - le code

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La mutuelle HARMONIE MUTUELLE, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 538 518 473,

DEFENDERESSE Mutuelle VIASANTE MUTUELLE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la mutualité, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 777 927 120 membre d’AG2R LA MONDIALE,

[H] aux dépens et débouté celui-ci de ses demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile. M.

Il ressort en effet du protocole n°1046 du 10 avril 2002, produit en pièce n°5 par CNP Caution, que dans le cadre de l'application de nouvelles dispositions du code de la mutualité, la CNG-MG a demandé

et troisième branches du premier moyen et sur le second moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code

directive pour soutenir que la Caisse nationale et les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants devraient nécessairement prendre la forme de mutuelles régies par le code

normalement diligent, des nombreux et importants transferts de fonds du compte de la MUTUELLE du personnel de l'URSSAF vers celui de Monsieur B... alors même qu'en application des statuts de la mutuelle et du code

L'article R.523-2 du code de la mutualité prévoyait que : 'L'Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux

des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité'».

civile, de l'article 1145 du code civil, des articles L111-2 et L.2121-29 du code général de la mutualité, de juger [RA] [A] ès-qualités et l'[98] représentée par son ancien président [RA] [A], recevables

Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions

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; Considérant qu'aux termes de l'article 29-5 de la loi du 5 Juillet 1985 les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le Code de la Mutualité ouvrent droit à un recours

, - condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - cette somme correspond au montant définitif des dépenses de santé qu'elle a réglées ; - en application des articles L. 244-6 et L. 224-9 du code de la mutualité, elle