devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2000 du tribunal administratif de Marseille et de condamner le syndicat interprofessionnel

à la publication d'un avis relatif à la décision tacite d'extension de l'accord interprofessionnel " Pomme - calibrage au poids ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais.

, de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que l'association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article

X..., conseil juridique jusqu'au 31 décembre 1991, a été inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés à compter du 1er janvier 1992 ; qu'il a demandé, avec effet du 1er

par le commissaire aux comptes, la présentation des comptes n'avait pas été modifiée et avait été publiée en l'état ; que la production des créanciers confirmait que de nombreux risques n'avaient pas

A compter du 28 novembre 2009 ( ), il en est de même pour les autres employeurs, à l'exception des professions agricoles et des professions libérales, du secteur de l'économie sociale et du secteur sanitaire

Par note en délibéré, autorisée, reçue le 12 novembre 2025, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a transmis un décompte actualisé tenant compte des derniers règlements de la locataire

conditionneurs non membres de l'interprofession. 6.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1984 et 27 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO.

EXPOSÉ DU LITIGE : L'association INTERLOIRE est une association interprofessionnelle reconnue par le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie en qualité d'organisation interprofessionnelle

ressources propres, compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'indépendance financière de l'organisation, le ministre du travail n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation

la prime d'abandon des vignobles exploités par eux à Marsillargues ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°/ de condamner l'ONIVINS à leur verser 15 770,93 F, avec les intérêts à compter

EXPEDITEURS ET EXPORTATEURS DE FRUITS ET LEGUMES (ANEEFEL) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-45 du 18 janvier 1996, instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02144 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HZEL CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 29 juillet 2020 RG :18/00901 [P] C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

de gérer un immeuble à compter du 13 juin 1986 ; que cette gestion a pris fin à compter du 30 juin 1989, pour être confiée à la société SOCALOG ; que, soutenant que la société Gestrim s'était abstenue