treizième chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ont refusé de prononcer la nullité des opérations de perquisition et de saisies effectuées le 20 mai 1990 par les officiers de police

reconnu avoir délivré des médicaments vétérinaires sans ordonnance ou avec des ordonnances périmées ; qu'après l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, elle a été entendue, sur commission

cas d'espèce, il résulte de la procédure que, par procès-verbal du 17 décembre 2021, un enquêteur a procédé à l'exploitation des données relatives à l'exposant et contenues dans divers fichiers de police

européenne d'extradition, 5-3 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1, 9-3, 14-3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

de celle-ci est démontrée par le fait que les fonctionnaires de police ont bien été saisis d'une commission rogatoire délivrée le 19 janvier 2001 prescrivant des interceptions téléphoniques, la date de

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 NOVEMBRE 2020 L'officier du ministère public près le tribunal de police

rogatoire technique et la réquisition faite au [2]] que le juge d'instruction a ordonné d'une part, dans la première partie de la commission rogatoire technique que le conseil omet de citer, la mise en

nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ... - Lorsque la commission a constaté que le compte

Dans le cadre d'une commission rogatoire en date du 25 juillet 2014, la ligne téléphonique de M. [B] a fait l'objet d'une interception. 7. M.

pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur probante les attestations produites", la commission des recours des réfugiés s'est bornée à estimer, conformément

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège

des pièces de la procédure que, saisi d'une information contre personne non dénommée du chef de tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, le juge d'instruction a, le 7 juillet 1989, donné commission

financements politiques, a déclaré M.

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 mars 2000) que, déclarant avoir été victime d'un viol le 8 avril 1981, Mme X... a, le jour même, déposé plainte auprès des services de police

judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire ne peuvent procéder qu'à des actes d'instruction se rattachant directement à la répression des infractions faisant l'objet des faits visés

Article 2 : La saisine par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du tribunal administratif de Rouen est rejetée.

, et Monsieur [F] [E], Brigadier de Police, sans que l'habilitation spéciale et individuelle de ces enquêteurs n'ait été versée en procédure ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler les actes relatant

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police

; 2°) de rejeter la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

rogatoire ; qu'il est ainsi constant que les gendarmes en charge de la commission rogatoire n'ont délégué aucun acte aux fonctionnaires de police d'[Localité 2], lesquels, étant informés