réduite aux acquêts, tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul époux, constitue un bien commun ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait qu'il résultait de l'extrait Kbis du

des anciens époux Z...; qu'en effet, les dons faits personellementà un époux marié sous le régime de la communauté légale ne deviennent pas la propriété commune des époux mais demeurent la propriété

des intérêts patrimoniaux des époux ; - dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

Ils ajoutent que l'arrêté de décembre 2003 ayant classé le chemin en voie communale est définitif et exécutoire depuis sa transmission au contrôle de légalité, que les époux [Z] n'avaient pas revendiqué

Les époux se sont séparés en septembre 2024 et leurs relations se sont dégradées. Mme [W] fait état de divers griefs à l'encontre de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur des difficultés nées au cours de la liquidation de la communauté ayant existé

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 1998), statuant après divorce dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre lui et son ex-épouse, Mme Y..., d'avoir dit que l'immeuble

Z..., en qualité de liquidateur de la société Biscol, I'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision existant entre M.

immédiatement délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 octobre 1993) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux

alors en vigueur, laquelle a été déclarée incompatible avec l'article 30 du Traité CEE, et la directive 78/112 du Conseil, par arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes, en date du 14 juillet

existé entre les époux ; - désigner un notaire pour y procéder ; - juger que la communauté se compose de la masse active composée d'un bien situé [Adresse 6] cadastré section BS n°[Cadastre 1] et

L'article L 223-13 du code de commerce dispose que les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de la communauté de biens entre époux et librement cessibles

Le tribunal a par ailleurs ordonné la mainlevée de la saisie pénale d'un immeuble situé à [Localité 1], propriété des époux [O], mais qualifié d'immeuble en état d'indivision entre ces derniers. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mars 2003), que les époux X... ont assigné les époux

ordonnant notamment l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire existant entre les ex-époux, et la licitation du bien immobilier

-Y... et ordonné la liquidation de la communauté ayant existé entre eux; que n'ayant pu se mettre d'accord sur le partage, M.

, pour avoir fait usage à son seul bénéfice des fonds déposés sur le compte joint des époux Y...

ayant existé entre elle et son époux [W] [Z] prédécédé et de la succession de celui-ci et faire rapport au tribunal en cas de difficultés, alors « que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres