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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 5
695d66cc75782d5f0600898d
6 janvier 2026
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » En l’espèce, compte tenu du conflit opposant les parties et la nécessité d’établir des comptes, la complexité des
697e12f0cdc6046d4766e357
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » En l’espèce, compte tenu du conflit opposant les parties et la nécessité d’établir des comptes, il est justifié de
5ème Chambre
6a0e9629cdc6046d476530e7
20 mai 2026
Ils soutiennent que cette mission de protection ne saurait se limiter à l'établissement d'un inventaire des biens de la personne protégée et d'un compte de gestion et qu'en l'espèce, l'UDAF 22 se devait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100313
19 mars 2015
de l'Agence Axa de Joué-lès-Tours depuis un traité de nomination du 14 février 2005, les sociétés Axa France IARD et Axa France vie (les sociétés d'assurance) ont procédé à l'apurement définitif des comptes
Liquidation régime matrim
69d81515cdc6046d47b1309f
8 avril 2026
Elle rappelle que le notaire devra calculer l’indemnité d’occupation en tenant compte du pourcentage de M.
3ème Chambre
686ca828202006593453d448
1 juillet 2025
parties d'apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : la copie de l'acte de mariage, le contrat de mariage, les actes notariés de propriété pour les immeubles, les comptes
Pôle 3 - Chambre 1
6035bb722e022f23017918ac
9 mars 2016
[S] [H] de toutes ses demandes auxquelles il n'aura pas expressément acquiescé, y ajoutant : - ordonner que la mission de Me [D], notaire désigné, concernera les comptes de gestion de l'indivision globale
4ème Chambre Cab D
67eed481b848dd6814c5eed5
2 avril 2025
parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage ;Les actes notariés de propriété pour les immeubles ;Les comptes
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a566
16 mai 2007
société B..., l'exploitation étant effectuée pour compte et au profit de la LDP HOLDING moyennant une rémunération au profit de la société B....
3ème chambre
DTA_2108379_20230224
24 février 2023
la région Ile-de-France (SDRIF), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire pertinent pour prendre en compte
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02578
16 décembre 2009
X..., salarié de la société Jedelec exerçant des mandats de délégué syndical, conseiller du salarié, membre du CHSCT et représentant syndical au comité d'entreprise, celui-ci est passé au service de la
11e Chambre B
6162b24b4abc2618d50e04ce
20 décembre 2012
L'approbation par les assemblées générales annuelles des comptes de gestion ne saurait avoir pour effet de contourner le principe de l'impossibilité de l'aggravation des engagements des actionnaires sans
1ère Chambre
6a167df2cdc6046d4710c3f6
26 mai 2026
existant et qu'il n'est pas démontré qu'une clôture métallique réponde aux contraintes du terrain, - que s'agissant de la reprise du sol de la terrasse, il y a lieu de retenir le devis [P], qui prend en compte
Pôle 4 - Chambre 13
67061e4ffde28ee420711297
8 octobre 2024
[A] à communiquer : - les comptes annuels de gestion depuis le début de l'exécution du mandat de protection future, - les justificatifs des dépenses engagées au moyen des fonds appartenant à [F] [C]
1ère Chambre civile
65b35c051d7564000872dc2e
25 janvier 2024
Elle indique qu'elle n'avait pas mandat de conserver le dépôt de garantie, que le compte de gestion de Madame [X] [B] était négatif et qu'il lui appartenait de verser le solde dû sur le montant du dépôt
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00454_20240308
8 mars 2024
produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte
ORCA_23LY00561_20240308
ORCA_23LY00568_20240308
ORCA_23LY00569_20240308
ORCA_23LY00570_20240308
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