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173 520 résultats pour « compte de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 5

695d66cc75782d5f0600898d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » En l’espèce, compte tenu du conflit opposant les parties et la nécessité d’établir des comptes,  la complexité des

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

697e12f0cdc6046d4766e357

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » En l’espèce, compte tenu du conflit opposant les parties et la nécessité d’établir des comptes, il est justifié de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9629cdc6046d476530e7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils soutiennent que cette mission de protection ne saurait se limiter à l'établissement d'un inventaire des biens de la personne protégée et d'un compte de gestion et qu'en l'espèce, l'UDAF 22 se devait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100313

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

de l'Agence Axa de Joué-lès-Tours depuis un traité de nomination du 14 février 2005, les sociétés Axa France IARD et Axa France vie (les sociétés d'assurance) ont procédé à l'apurement définitif des comptes

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81515cdc6046d47b1309f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle rappelle que le notaire devra calculer l’indemnité d’occupation en tenant compte du pourcentage de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

686ca828202006593453d448

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

parties d'apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : la copie de l'acte de mariage, le contrat de mariage, les actes notariés de propriété pour les immeubles, les comptes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035bb722e022f23017918ac

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

[S] [H] de toutes ses demandes auxquelles il n'aura pas expressément acquiescé, y ajoutant : - ordonner que la mission de Me [D], notaire désigné, concernera les comptes de gestion de l'indivision globale

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

67eed481b848dd6814c5eed5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage ;Les actes notariés de propriété pour les immeubles ;Les comptes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a566

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

société B..., l'exploitation étant effectuée pour compte et au profit de la LDP HOLDING moyennant une rémunération au profit de la société B....

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108379_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

la région Ile-de-France (SDRIF), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire pertinent pour prendre en compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02578

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

X..., salarié de la société Jedelec exerçant des mandats de délégué syndical, conseiller du salarié, membre du CHSCT et représentant syndical au comité d'entreprise, celui-ci est passé au service de la

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162b24b4abc2618d50e04ce

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

L'approbation par les assemblées générales annuelles des comptes de gestion ne saurait avoir pour effet de contourner le principe de l'impossibilité de l'aggravation des engagements des actionnaires sans

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167df2cdc6046d4710c3f6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

existant et qu'il n'est pas démontré qu'une clôture métallique réponde aux contraintes du terrain, - que s'agissant de la reprise du sol de la terrasse, il y a lieu de retenir le devis [P], qui prend en compte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67061e4ffde28ee420711297

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[A] à communiquer : - les comptes annuels de gestion depuis le début de l'exécution du mandat de protection future, - les justificatifs des dépenses engagées au moyen des fonds appartenant à [F] [C]

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b35c051d7564000872dc2e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle indique qu'elle n'avait pas mandat de conserver le dépôt de garantie, que le compte de gestion de Madame [X] [B] était négatif et qu'il lui appartenait de verser le solde dû sur le montant du dépôt

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00454_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00561_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00568_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00569_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00570_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

Source officielle

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