AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pour condamner M.

du personnel, d'entrave à l'exercice des fonctions des délégués syndicaux, d'entrave à l'exercice des fonctions des membres du comité d'entreprise et les a condamnés chacun à deux mois d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

; "en ce que par arrêt incident, la Cour a refusé de donner acte à la défense de ce que le Président avait refusé, sur la demande de la défense d'Antonio C..., de donner connaissance à la Cour des

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MAAF assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le moyen critique l'arrêt : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

de la défense que le juge d'instruction doit respecter d'office et enfin que le magistrat instructeur pouvait, en un an et demi, d'ores et déjà interroger M.

la société Areva et la société Areva NC aux dépens de l'instance incidente, - condamné la société Areva et la société Areva NC à payer à M.

[G] de l'intégralité de ses demandes ; - le condamner au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens d'appel.

O... et D'AVOIR condamné l'entreprise D...

amnistiée, la Cour, qui en l'espèce, a constaté que le casier judiciaire du prévenu mentionnait des condamnations amnistiées et que le jugement de condamnation avait, pour statuer sur la peine, souligné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cibomat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

SANS RENVOI NON ADMISSION M.

, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 4.

JB au paiement des entiers dépens.

en vue de la vente des compléments alimentaires à base d'algues non autorisées par le Conseil supérieur de l'hygiène publique et a condamné celle-ci à une peine d'amende de 20 000 francs avec diffusion