attaqué en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite la société prévenue, alors « qu'au lieu de se borner à constater que la prévenue, informée de l'obligation qui lui était faite de désigner le conducteur

le 18 août 2006, à 2 ans d’emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation, refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer a une sommation de s’arrêter, dans des circonstances exposant directement

X... et des manoeuvres d'évitement qu'elle a suscitées de la part des conducteurs des véhicules suiveurs, l'accident se serait de toute façon produit, sauf à priver leur décision de base légale au regard

immatriculé 100 VM 51, commis l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur, faits prévus et réprimés par les articles R. 413-14 I, alinéa

Ambulance Beaumontoise comme conducteur de véhicule sanitaire.

l'Equité, clause dont la validité découle des dispositions de l'article R 211-10 du Code des assurances et n'est d'ailleurs pas contestée, sont exclus de la garantie les sinistres survenant lorsque le conducteur

Sekou coupable de : REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER, le 29 / 03 / 2006 à 18 : 15, à SAINT JEAN DE LA RUELLE 45, NATINF 000050, infraction prévue par l'article

Bachisio Y..., partie civile, conducteur du véhicule entré en collision avec celui du prévenu, a, lors de son audition, admis avoir roulé à 50 ou 60 km/ h, au lieu de l'accident, où la vitesse est réglementairement

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 juin 2003, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus par le conducteur d'un véhicule de

du véhicule adverse, de réparer l'entier dommage qu'il a pu causer au conducteur du véhicule qu'il a heurté (c'est-à-dire C...) avec celui dont il avait la garde indépendamment de toute faute prouvée

d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants et de l'alcool, usage illicite de stupéfiants et refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, commis du 1er janvier 2016

l'accotement herbeux ; que le fait de ne pas s'être trouvé sur son engin au moment de l'accident est sans incidence sur la nature de la faute ainsi retenue ; " alors que les victimes, hormis les conducteurs

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 85677 DU 5 JUILLET 1985, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 47 DE LADITE LOI AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES SONT, HORMIS LES CONDUCTEURS

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une inexactitude matérielle dès lors qu'il n'était pas le conducteur du véhicule au moment des épreuves de dépistage ; - la durée de la suspension

En deuxième lieu, le moyen, tiré de ce qu'il n'est pas établi que le contrôle de la vitesse du véhicule conduit par M.

Elles contestent la faute reprochée à la conductrice du véhicule, au motif que celle-ci a été éblouie par le soleil, et soutiennent que la SNCF est en conséquence tenue à indemnisation intégrale.

que non-conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident ; qu'en lui refusant ce bénéfice, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4 et 12 de ladite loi ; Mais attendu que le conducteur

certaines réunions, qu'elle aurait subi une discrimination lors du versement d'une prime ou qu'elle aurait été dénigrée par son employeur, qu'il n'était pas établi que l'avoir faussement déclaré comme conductrice

prononcés par des motifs contradictoires et en contradiction avec les éléments sur lesquels ils se fondaient, n'ont pas justifié leur décision ; "alors d'autre part, que la faute commise par le conducteur

de la route, dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour indiquer l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule