Cette liberté pouvait être exercée sous des formes diverses, dont l’affiliation à un parti politique.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'en se fondant, pour prendre les décisions dont la suspension est demandée, sur la cessation de l'affiliation

A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 96-44.140 et n° H 96-44.665 ; Attendu que M.

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 janvier 1989), que la société Bourgeois est immatriculée au registre du commerce et des sociétés comme " entreprise générale de tous travaux de bâtiments " et qu'elle conclut

En l'espèce, pour synthétiser le litige, il est reproché à la SAS AIRBUS d'avoir conduit son salarié à opter, de manière préjudiciable pour lui, pour un régime de protection sociale dérogatoire à l'ordre

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet

de paie le coefficient 335 à la place du coefficient 76 de 'Cadre Transposé' prévu dans le contrat de travail au 07 Mars 2003; Considérant qu'il est établi que Mme [B] [F], alors qu'elle était en conflit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 13-17.667, J 13-17.678, N 13-17.681, U 13-17.687, B 13-17.694, P 13-17.705, U 13-17.710,

Il est susceptible de remplacer le commissaire-priseur dans la conduite de toutes les affaires.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2016 et le 5 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut à l'irrecevabilité

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2016, le 17 mars 2017 et le 5 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 février 2017 et le 8 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut à l'irrecevabilité

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [L] [N], travailleur indépendant, chirurgien orthopédique ' exerçant depuis le 1er janvier 1997, à titre libéral à la Clinique [8] située à [Adresse 10] ' est affilié au

Par deux mémoires en défense enregistrés les 4 et 11 mai 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

494,90 euros, ni, par suite, à émettre à son encontre la contrainte litigieuse en vue de recouvrer cette somme ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, France Travail Pays de la Loire conclut

Elle en conclut que son état de santé ne justifie pas une telle orientation.

ou de ne pas s’affilier à un syndicat sans encourir de sanction.

La CPAM, représentée par son conseil, par conclusions déposées à l’audience, conclut au débouté de Mme [D] et à la confirmation de sa décision.

E C était affilié au régime de sécurité sociale luxembourgeois et n'était pas affilié à la sécurité sociale française ; - dans ces conditions, l'imposition litigieuse est contraire au principe d'unicité

possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime.