E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Localité 1] Service Civil Sous-Section 1 I J 25/00343 N° RG 21/00055 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EF5U République Française Au Nom

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE La SCEA [2] est affiliée à la MSA Midi-Pyrénées Nord depuis le 1er janvier 2004.

ailleurs le respect de ces normes.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2023, le préfet du Nord, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

L'article A.1.2 de la même norme ajoute que cette mission porte notamment sur " les ouvrages de fondation ".

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 04/06/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00728 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAQJ

le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Xavier Termeau, conclut au rejet de la requête.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 02/11/2023 **** SUR RENVOI DE CASSATION N° de MINUTE : N° RG 21/03260 - N° Portalis

Le 1er avril 2009, Mme Y... déménageait dans le département du Nord pour y rejoindre son compagnon M. B....

préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - M.

le maire de la commune de La Réole ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société TDF pour l'implantation d'une station radioélectrique sur un terrain situé lieu-dit " A l'Ilet Nord

L'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation dispose : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

C..., ressortissant guinéen né le 15 février 2006 a enregistré le 17 avril 2025 une demande d’asile auprès des services de la préfecture du Nord. A la suite de cet enregistrement, M.

Par une décision du 23 février 2022, le préfet du Nord a notifié à M.