de la caducité de l'appel en cas de non-dépôt par cette dernière de ses conclusions dans le délai de trois mois, prévue par le législateur dans un but d'efficacité et de célérité de la justice, constituerait

[I] des faits poursuivis et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats. Le 22 septembre 2025, M.

X... avait agi en son nom personnel sans engager la SELARL X..., seule société existante à l'époque de la conclusion des contrats litigieux, quand il était acquis que, associé de la SELARL, il avait agi

dans ses conclusions, pour prononcer le divorce aux torts de M.

dans leur origine ; que tel est bien le cas en l'espèce, la confusion dans l'origine étant écartée par l'apposition du nom du fabriquant Starglass Rioglass tant sur les pièces elles-mêmes que sur les

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Conclusion : non-violation (unanimité).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1963 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, D'UNE PART LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE FONDEES SUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juin 2004), qu'à la suite d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° 21 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1999), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mars 2004), que, par acte dressé le 28 décembre

l'avenant du 16 avril I980, ainsi que la disposition susvisée du cahier des charges de la concession ; alors, ensuite, qu'à tout le moins la juridiction non répressive de l'ordre judiciaire a le pouvoir