société Jungheinrich Finances Holding avait mis en oeuvre la stratégie de groupe décidée par la société Jungheinrich Ag et qu'elle finançait la société MIC dont elle avait notamment financièrement assumé

A la suite de cette décision, l'assuré a reçu, par le FIVA, une indemnisation pour l'ensemble de ses préjudices liés à son exposition à l'amiante.

droit d'invoquer qu'une créance de 162 097,95 francs sur la communauté, alors, selon le moyen, que les frais de nourriture et de logement eu égard à la situation du ménage que la communauté doit au conjoint

le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ; qu'à cet égard, le juge doit s'assurer

et son conjoint au titre notamment de l'allocation adulte handicapé.

juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles l'établissement public France Travail a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour suivi de conjoint

C soutient que : - il est séparé de la mère de sa fille A depuis le 23 janvier 2022 ; ils ont assumé conjointement la charge de l'enfant d'abord sous le même toit jusqu'au 26 mars 2022, puis en garde

survivant à hauteur de 60 % du salaire annuel de l'assuré, à compter du 4 novembre 2013.

; 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut de motivation ; - en tant que conjoint de ressortissante de l'union européenne, il entre dans les prévisions des articles L.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evreux, 18 octobre 2023), rendu selon la procédure accélérée au fond, la société Aptar France (la société) conçoit, fabrique et commercialise des produits

Aux termes de G L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

respect" et que "ainsi, dans la configuration telle que celle de la présente cause, au terme de laquelle le litige oppose l'un des actionnaires au trois autres, le premier mettant en cause l'action conjointe

Le directeur de l'organisme notifie à l'assuré la décision statuant sur la suppression ou la limitation de la participation de ce dernier.

précédent (...) / Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en avoir assumé la charge effective

du citoyen de l'Union européenne ; () 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint. ". 6.

Il assume en revanche les charges de copropriété ainsi que les charges locatives du logement.

Il est fait grief à la cour d'appel de Colmar d'AVOIR débouté Mme P... de sa demande de bénéfice à compter du 1er janvier 2011, du complément de retraite au titre du conjoint dont bénéficiait son époux

ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article D. 353-1 du Code de la sécurité sociale que la pension de réversion est égale à 54 % du montant de l'avantage principal du conjoint

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéa 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint