CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 056 résultats pour « connaissance par la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260fcd58014677422a92

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 10 juin 1999 en ce qu'elle a placé Hubert d'X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser une somme d'un million de francs à titre de cautionnement

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5f6c

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

B... apprit que le prix restait bloqué, pour le motif que la banque prêteuse exigeait, en plus des garanties prévues à l'acte, la caution de l'Union des Brasseries, à hauteur de 10 %, et que les époux

Source officielle
CC

civ2

613722aecd58014677400086

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

..., placée en détention par un juge d'instruction à la suite de détournements de fonds au préjudice de Mme X..., a fait l'objet d'une ordonnance de mise en liberté subordonnée au versement d'un cautionnement

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ae

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

de cette dernière certains avantages non autorisés; que, malgré ses dénégations, il existe, au vu des éléments recueillis, des indices sérieux laissant présumer que Cyril Latty a participé, en connaissance

Source officielle
CA

Chambre 4-7

627f48b2551627057d32de50

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

traitées par Mme [D], pour les deux agences, ce qui exclut la similarité des tâches, en ce qu'elles font appel à des compétences techniques particulières dont ne disposait pas la salariée, telle la connaissance

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424afa

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Marie X... tendant à la réduction du cautionnement

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741cabd

Cassation

12 novembre 1990

12 novembre 1990

la Cour, le fait que le Crédit du Nord ait postérieurement été admis au passif de la liquidation de biens de la société l'Alliance, et qu'il ait introduit une instance parallèle à l'encontre de la caution

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e915

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

à la hauteur d'une somme de 553 000 francs TTC, correspondant aux dettes de la SARL Malatzo, dont il est le gérant à l'égard de la SARL Charles Michel, bon pour caution" ; que dans ces conditions, la

Source officielle
CC

civ1

613722bacd58014677400af9

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

B..., notaire, le Comptoir des entrepreneurs (CDE) a consenti deux prêts à Mme Y..., garantis par un cautionnement solidaire de son mari et par une hypothèque portant sur l'immeuble reçu en exécution de

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275be

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, après sa condamnation des chefs d'abus de confiance et d'exercice illégal de la profession

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419352

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

que ce dernier avait du caractère frauduleux des moyens qu'il employait pour obtenir l'engagement de caution et la remise de fonds par X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision relativement à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e341b9cdc6046d47aaacd1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par acte sous signature privée de cautionnement solidaire, M. [W] [Q] s'est porté caution du prêt de la SARL MDTP 38, à hauteur de 35.441,64€ pour une durée de 84 mois.

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe83

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

X... a notamment excipé de la nullité de son engagement sur le fondement du dol dont il aurait été victime pour avoir été laissé dans l'ignorance des difficultés financières de la société cautionnée ;

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c431

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Y..., des prêts et des découverts, M. et Mme Y... se portant cautions solidaires du remboursement de plusieurs de ces engagements à hauteur de la somme de 955 000 francs en principal ; que par lettre du

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f389

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

X... pour l'obtention du prêt, en sorte que l'acte de cautionnement litigieux, destiné prétendument à garantir le crédit consenti, n'avait pu avoir pour objet de garantir aucune de ces sociétés, toutes

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] s'est engagé en qualité de caution par acte du 7 avril 2017.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a21084acdc6046d4708cb6f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La mention de point de départ de la durée du cautionnement et l'inscription manuscrite du nom de la caution ne sont pas des mentions requises à peine de nullité pour la rédaction d'un acte de cautionnement

Source officielle
CC

comm

6137209fcd580146773ec978

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

solidaires des associés ; que les deux sociétés ayant été déclarées en liquidation judiciaire, la société UCINA a poursuivi les cautions ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407659

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

X... s'est porté caution de la société X..., dont il présidait le conseil d'administration, au profit de la Banque de Savoie ; que poursuivi en paiement de diverses dettes de la société vis-à-vis de la

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b11

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

choix de louer les locaux plutôt que de les acheter, qui relève de la politique de gestion de la SA Ceccon ; le montant des loyers ayant été fixé par voie d'expertise ne peut non plus être sujet à caution

Source officielle

Page 42 sur 653

← PrécédentSuivant →