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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260fcd58014677422a92
10 novembre 1999
ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 10 juin 1999 en ce qu'elle a placé Hubert d'X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser une somme d'un million de francs à titre de cautionnement
comm
613721adcd580146773f5f6c
18 février 1992
B... apprit que le prix restait bloqué, pour le motif que la banque prêteuse exigeait, en plus des garanties prévues à l'acte, la caution de l'Union des Brasseries, à hauteur de 10 %, et que les époux
civ2
613722aecd58014677400086
23 octobre 1996
..., placée en détention par un juge d'instruction à la suite de détournements de fonds au préjudice de Mme X..., a fait l'objet d'une ordonnance de mise en liberté subordonnée au versement d'un cautionnement
613725cacd580146774208ae
13 mai 1998
de cette dernière certains avantages non autorisés; que, malgré ses dénégations, il existe, au vu des éléments recueillis, des indices sérieux laissant présumer que Cyril Latty a participé, en connaissance
Chambre 4-7
627f48b2551627057d32de50
6 mai 2022
traitées par Mme [D], pour les deux agences, ce qui exclut la similarité des tâches, en ce qu'elles font appel à des compétences techniques particulières dont ne disposait pas la salariée, telle la connaissance
61372653cd58014677424afa
15 décembre 2004
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Marie X... tendant à la réduction du cautionnement
6137254fcd5801467741cabd
12 novembre 1990
la Cour, le fait que le Crédit du Nord ait postérieurement été admis au passif de la liquidation de biens de la société l'Alliance, et qu'il ait introduit une instance parallèle à l'encontre de la caution
61372588cd5801467741e915
4 novembre 1992
à la hauteur d'une somme de 553 000 francs TTC, correspondant aux dettes de la SARL Malatzo, dont il est le gérant à l'égard de la SARL Charles Michel, bon pour caution" ; que dans ces conditions, la
civ1
613722bacd58014677400af9
4 juin 1996
B..., notaire, le Comptoir des entrepreneurs (CDE) a consenti deux prêts à Mme Y..., garantis par un cautionnement solidaire de son mari et par une hypothèque portant sur l'immeuble reçu en exécution de
613726a5cd580146774275be
8 mars 2006
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, après sa condamnation des chefs d'abus de confiance et d'exercice illégal de la profession
613724e3cd58014677419352
4 janvier 1990
que ce dernier avait du caractère frauduleux des moyens qu'il employait pour obtenir l'engagement de caution et la remise de fonds par X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision relativement à
Trib. de Commerce
69e341b9cdc6046d47aaacd1
17 avril 2026
Par acte sous signature privée de cautionnement solidaire, M. [W] [Q] s'est porté caution du prêt de la SARL MDTP 38, à hauteur de 35.441,64€ pour une durée de 84 mois.
613723ebcd5801467740fe83
12 mars 2002
X... a notamment excipé de la nullité de son engagement sur le fondement du dol dont il aurait été victime pour avoir été laissé dans l'ignorance des difficultés financières de la société cautionnée ;
613723a1cd5801467740c431
22 mai 2001
Y..., des prêts et des découverts, M. et Mme Y... se portant cautions solidaires du remboursement de plusieurs de ces engagements à hauteur de la somme de 955 000 francs en principal ; que par lettre du
6137259dcd5801467741f389
18 mai 1998
X... pour l'obtention du prêt, en sorte que l'acte de cautionnement litigieux, destiné prétendument à garantir le crédit consenti, n'avait pu avoir pour objet de garantir aucune de ces sociétés, toutes
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
[Y] s'est engagé en qualité de caution par acte du 7 avril 2017.
Chambre commerciale
6a21084acdc6046d4708cb6f
3 juin 2026
La mention de point de départ de la durée du cautionnement et l'inscription manuscrite du nom de la caution ne sont pas des mentions requises à peine de nullité pour la rédaction d'un acte de cautionnement
6137209fcd580146773ec978
15 janvier 2002
solidaires des associés ; que les deux sociétés ayant été déclarées en liquidation judiciaire, la société UCINA a poursuivi les cautions ; que M.
61372341cd58014677407659
12 janvier 1999
X... s'est porté caution de la société X..., dont il présidait le conseil d'administration, au profit de la Banque de Savoie ; que poursuivi en paiement de diverses dettes de la société vis-à-vis de la
61372653cd58014677424b11
12 mars 2003
choix de louer les locaux plutôt que de les acheter, qui relève de la politique de gestion de la SA Ceccon ; le montant des loyers ayant été fixé par voie d'expertise ne peut non plus être sujet à caution
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