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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6162c5171e6e0556734908be
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Elle conteste la possibilité de déplafonner le loyer.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00472
19 février 2014
19 février 2014
Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme X....
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112382
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Le constat médical, établi le 30 mars 2009 pour la consultation du 2 mai 2005, ne fait pas référence à d’autres blessures.
Source officielle5ème Chambre
651e537aa81daa831884f52a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il convient toutefois de constater que pour statuer sur la demande d'infirmation de la décision de la société BSA Depannage la cour doit effectivement déterminer si elle était en droit d'opposer un droit
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e7
23 avril 2024
23 avril 2024
LA CREPERIE [Localité 4], dont le siège social est situé [Adresse 6] - [Localité 3] Représentée par la SAS SR CONSEIL, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL DELSOL AVOCATS
Source officielleChambre 1-1
600fffe852b76d7904f2824a
12 janvier 2021
12 janvier 2021
La faute de maître [C] [G] [X], qui consiste à ne pas avoir saisi la cour d'appel de renvoi dans le délai de quatre mois de la notification de l'arrêt de la Cour de cassation n'est pas contestée et résulte
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162ec346c9bddc825847693
2 mai 2012
2 mai 2012
[Z], pour une durée de 9 ans à compter du 15 juin 2004, des locaux commerciaux situés [Adresse 5], avec interdiction au preneur de céder son droit au bail à qui que ce soit sans le consentement exprès
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004022_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de l'assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616260368672d229b881635e
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Si aucun écrit sur l'existence d'une autorisation de découvert n'est produit, il n'est en revanche contesté par aucune des parties que la SA CREDIT DU NORD a consenti, dès l'ouverture du compte, à la SARL
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2327520_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Mme A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle subordonne la transmission des données non identifiantes du donneur dont l'identité a été perdue à son consentement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01056
30 octobre 2012
30 octobre 2012
la poursuite du contrat de prêt conclu avec le CREDIT AGRICOLE », que cette société devrait assumer le remboursement ce prêt bien qu'une telle charge ne pût être imputée à l'exposante qu'avec son consentement
Source officielle1ère Chambre
6163e38efeacceebf034a985
30 mars 2010
30 mars 2010
Monsieur BILLAUD, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861cb
21 février 2002
21 février 2002
manifestant ainsi son intention de ne pas en revendiquer la propriété en fin de bail ; Considérant que, d'autre part, si le bail conclu le 12 octobre 1983 fait interdiction au preneur de procéder, sans le consentement
Source officiellePremière Chambre
67ec425fdd062d9f810e56ce
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ajoute que cette occupation a été confirmée suivant constat de commissaire de justice en date du 10 janvier 2023 qui a pu constater " d'innombrables véhicules " stationnés sur la parcelle cadastrée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310368
30 juin 2021
30 juin 2021
David, conseiller rapporteur, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae7e
31 janvier 2008
31 janvier 2008
le 22 juillet 1998 par Monsieur Y... sans le consentement de son épouse » - dise « valide ledit nantissement consenti le 22 juillet 1998 par Monsieur Y... sans le consentement de son épouse » *
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628534c10e2193c578095a
26 juin 2013
26 juin 2013
Mme Isabelle REGHI, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Alexia LUBRANO ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc0664
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Madame GANDAIS, conseillère Madame REUFLET, conseillère
Source officielle3ème Chambre Commerciale
643f8900ad85da04f53a3cfd
18 avril 2023
18 avril 2023
ce crédit dans la limite de la somme de 19.500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 108 mois, avec le consentement
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f61f
27 janvier 2012
27 janvier 2012
BARROIS, Président de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère Mme TRIOL, Conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré, les parties ayant été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 27 Janvier
Source officiellePage 42 sur 2853