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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6162c5171e6e0556734908be
5 octobre 2012
Elle conteste la possibilité de déplafonner le loyer.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00472
19 février 2014
Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme X....
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112382
5 juillet 2012
Le constat médical, établi le 30 mars 2009 pour la consultation du 2 mai 2005, ne fait pas référence à d’autres blessures.
5ème Chambre
651e537aa81daa831884f52a
4 octobre 2023
Il convient toutefois de constater que pour statuer sur la demande d'infirmation de la décision de la société BSA Depannage la cour doit effectivement déterminer si elle était en droit d'opposer un droit
1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e7
23 avril 2024
LA CREPERIE [Localité 4], dont le siège social est situé [Adresse 6] - [Localité 3] Représentée par la SAS SR CONSEIL, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL DELSOL AVOCATS
Chambre 1-1
600fffe852b76d7904f2824a
12 janvier 2021
La faute de maître [C] [G] [X], qui consiste à ne pas avoir saisi la cour d'appel de renvoi dans le délai de quatre mois de la notification de l'arrêt de la Cour de cassation n'est pas contestée et résulte
Pôle 5 - Chambre 3
6162ec346c9bddc825847693
2 mai 2012
[Z], pour une durée de 9 ans à compter du 15 juin 2004, des locaux commerciaux situés [Adresse 5], avec interdiction au preneur de céder son droit au bail à qui que ce soit sans le consentement exprès
6ème Chambre
DTA_2004022_20221124
24 novembre 2022
Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de l'assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne
CHAMBRE 2 SECTION 2
616260368672d229b881635e
29 octobre 2013
Si aucun écrit sur l'existence d'une autorisation de découvert n'est produit, il n'est en revanche contesté par aucune des parties que la SA CREDIT DU NORD a consenti, dès l'ouverture du compte, à la SARL
6e Section - 2e Chambre
DTA_2327520_20250606
6 juin 2025
Mme A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle subordonne la transmission des données non identifiantes du donneur dont l'identité a été perdue à son consentement
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01056
30 octobre 2012
la poursuite du contrat de prêt conclu avec le CREDIT AGRICOLE », que cette société devrait assumer le remboursement ce prêt bien qu'une telle charge ne pût être imputée à l'exposante qu'avec son consentement
6163e38efeacceebf034a985
30 mars 2010
Monsieur BILLAUD, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861cb
21 février 2002
manifestant ainsi son intention de ne pas en revendiquer la propriété en fin de bail ; Considérant que, d'autre part, si le bail conclu le 12 octobre 1983 fait interdiction au preneur de procéder, sans le consentement
Première Chambre
67ec425fdd062d9f810e56ce
1 avril 2025
Il ajoute que cette occupation a été confirmée suivant constat de commissaire de justice en date du 10 janvier 2023 qui a pu constater " d'innombrables véhicules " stationnés sur la parcelle cadastrée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310368
30 juin 2021
David, conseiller rapporteur, M.
6253ca64bd3db21cbdd8ae7e
31 janvier 2008
le 22 juillet 1998 par Monsieur Y... sans le consentement de son épouse » - dise « valide ledit nantissement consenti le 22 juillet 1998 par Monsieur Y... sans le consentement de son épouse » *
61628534c10e2193c578095a
26 juin 2013
Mme Isabelle REGHI, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Alexia LUBRANO ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la
Chambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc0664
14 octobre 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Madame GANDAIS, conseillère Madame REUFLET, conseillère
3ème Chambre Commerciale
643f8900ad85da04f53a3cfd
18 avril 2023
ce crédit dans la limite de la somme de 19.500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 108 mois, avec le consentement
6253cc2ebd3db21cbdd8f61f
27 janvier 2012
BARROIS, Président de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère Mme TRIOL, Conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré, les parties ayant été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 27 Janvier
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