AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
63c10989bf9fd47c90a13c97
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Force est de constater que l'ordonnance déférée n'a pas statué sur ce point outre que l'irrecevabilité n'a été prononcée qu'à l'égard de l'une des deux sociétés.
Source officiellePage 42 sur 24250
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601740_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater
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