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484 990 résultats pour « constatation par ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

63c10989bf9fd47c90a13c97

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Force est de constater que l'ordonnance déférée n'a pas statué sur ce point outre que l'irrecevabilité n'a été prononcée qu'à l'égard de l'une des deux sociétés.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601740_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200093

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

que tel n'est pas le cas d'un commandement de payer émis à l'encontre d'une personne publique pour l'exécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'il ressort des propres constatations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513781_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D..., représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de constater l’inexécution de l’ordonnance du 14 août 2025 ; 3°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412215_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Par une ordonnance du 25 mars 2025, le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a constaté que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence n'avait pas exécuté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508808_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2508808 du 16 septembre 2025, le juge des référés du présent tribunal a, après avoir constaté l’absence d’exécution intégrale de l’ordonnance n° 2504476 du 22 mai 2025, provisoirement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00035

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

X... a obtenu, en référé, une provision au titre des salaires impayés ; qu'il a ensuite introduit une demande au fond pour que la société soit condamnée à lui payer les salaires échus, voir constater la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300123

Cassation

24 janvier 2012

24 janvier 2012

de disposer d'au moins 15 jours consécutifs pour présenter leurs observations ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que les consorts X..., A..., Y..., B... et C... n'ont

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8e86d9e13277d6e37df

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par ordonnance du 13 octobre 2021, le conseiller de la mise en état, après avoir constaté que le conseil de prud'hommes s'était déclaré matériellement incompétent et n'avait pas statué sur le fond du litige

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c5869c

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

n'a pas au principal l'autorité de chose jugée et peut être rapportée ou modifiée en référé en cas de circonstances nouvelles ; Attendu que le président du tribunal de grande instance de Reims a constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01784

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

671b358b2edfb0b58c05edd1

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

À la suite de départs des locataires, une ordonnance était rendue par le tribunal judiciaire de Tours le 25 février 2022, constatant la résiliation du bail et ordonnant la reprise des lieux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210113

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

[G], en recouvrement de la créance de la société Nacc constatée par l'ordonnance de référé du 28 janvier 1994, se prescrivait par un délai plus long, la cour d'appel a privé de base légale sa décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303429_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

titre de séjour et l'OQTF méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et celles de l'article 3-1 de la convention de New-York ; - il a été déjà constaté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100587

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de l'assignation, à condition qu'elle ait été remise au secrétariat-greffe ; qu'après avoir constaté

Source officielle
CC

civ1

613720f1cd580146773efae1

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

de clôture, alors, selon le moyen, que sont irrecevables les conclusions déposées après l'audience de clôture lorsque celle-ci, n'a pas été révoquée et qu'en statuant comme elle a fait, sans constater

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409962

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Aux termes de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime : " Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00598

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 16 août 2023), rendue en référé, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00129

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté le désistement de l'appel interjeté par M.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502811_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

à l'expiration d'un délai d'un mois après notification de cette ordonnance et jusqu'à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution.

Source officielle