; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de la séparation des pouvoirs, 34 de la Constitution

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils

code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de quiconque pour les faits dénoncés par la plainte avec constitution

régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, avait fait valoir qu'il existait "des charges suffisantes à l'encontre de "Jacques A... d'avoir commis l'infraction d'escroquerie ou celle "de faux et usage

Il a été stipulé à chacun des contrats de prêt la constitution par l'emprunteur d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle de 1er rang au bénéfice de la banque. 4.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 8 mars 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

attaqué a déclaré Patrick X... coupable de violences et voies de fait avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours; "aux motifs que la présence de l'arme et son usage

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre Jacques Y... du chef de faux en écritures publiques aggravés, a déclaré sa constitution

[R] [L], celui-ci, qui se trouvait alors au sol, a reçu un coup de matraque dans l'oeil droit, dont il a définitivement perdu l'usage. 4. L'auteur de ce coup, que M.

, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard du cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; "2°) alors qu'en toute hypothèse, en matière correctionnelle, toute

objectifs et dont les intéressés avaient la charge, enfin qu'elle était versée depuis dix ans, ce dont il résultait que cette prime avait un caractère de généralité, de fixité et de constance en faisant un usage

appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse et a déclaré irrecevable la constitution

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 septembre 1994, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 60 000 francs d'amende ; Vu

antérieure à celle issue du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 ; Attendu que, selon ledit article dans sa rédaction susvisée, alors en vigueur, le conducteur, qui a fait l'objet d'un dépistage de l'usage

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux et du crédit social, faux et usage, à 4 ans d'emprisonnement

l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre André X... et tous autres des chefs de chantage, tentative d'escroquerie, établissement de fausse attestation et usage

sérieuse élevée par l'employeur et du fait, d'autre part, que la prétendue reconnaissance de dette sur laquelle s'appuie totalement la décision attaquée fait actuellement l'objet d'une plainte, avec constitution