Vu les autres pièces du dossier.

invoqués ne sont pas fondés ; - la cour pourrait procéder à une substitution de motif en relevant que le pétitionnaire s'est livré à des manœuvres frauduleuses dès lors qu'il a présenté un état de la construction

de travaux en mairie avant de les commencer, de les avoir fait effectuer malgré une décision d'opposition du maire intervenue après obtention d'une autorisation implicite ; "alors que, d'autre part

l'octroi d'une autorisation.

sur la parcelle d'assiette du projet, dont celle concernée par l'opération de construction en cause, ont fait l'objet de transformations antérieures sans autorisations d'urbanisme requises ; - il méconnaît

Elle soutient que : La construction de la maison commencée en 2020, sur la parcelle attenante à celle où se situe la maison dont elle est propriétaire, est réalisée sans aucune autorisation n d'urbanisme

opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions

et les autres autorisations d'utilisation du sol.

Vu les autres pièces du dossier.

de Monsieur [A], qui au demeurant ne réside pas sur les lieux, demeurant sur la commune de [Localité 6] et la mesure de démolition qui s'impose au regard de la situation illicite générée par les constructions

permis de construire du 9 mai 2018 est entaché de fraude, les informations intentionnellement erronées du dossier de demande de permis de construire visant à dissimuler la méconnaissance par la construction

Vu les autres pièces du dossier.

opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions

La construction réalisée s'est toutefois avérée non conforme en plusieurs points à cette autorisation.

Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration

En troisième lieu, la société DAXAP VITI soutient que le permis de construire ayant été acquis depuis le 19 septembre 2024, les constructions objet de l'autorisation d'urbanisme contestée ont été réalisées

d'un pylône de radio sans permis de construire, et, en répression, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à la démolition de l'ouvrage; "aux motifs que "en droit, seules les constructions de

X..., et d'autre part, condamné la commune à verser à Mme X... la somme de 5 000 F à titre de réparation pour le préjudice subi du fait de cette décision ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X...

et en infraction au POS interdisant tout affouillement ou exhaussement,- José Z... a construit un " abri de jardin " en dur, également sans aucune déclaration ou autorisation,- la hauteur de l'égout de

L. 480-6, L. 422-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 8 et 93 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction