À l'appui de ses demandes, La Poste se réfère aux dispositions de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état

A... a contesté l’avis médical du 8 avril 2019. Par arrêté du 3 mai 2019, le ministre de l’intérieur l’a admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge à compter du 30 juillet 2019.

Par requête du 19 mars 2021, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon pour contester l'avis médical du 10 mars 2021 afin de voir dire et juger que son état de santé permet de retenir son aptitude

Selon l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale «Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du

Il conteste les certificats médicaux. Il indique que c’est compliqué chez sa soeur mais qu’il n’a pas d’autre choix que de vivre chez elle. Il affirme que tout se passe bien chez elle.

septembre 1979, date de son arrêt de travail, jusqu'au 2 décembre 1979, date à laquelle l'intéressé a été jugé apte à reprendre son activité professionnelle, d'autre part, 19 408,44 F, montant non contesté

A ayant été examiné, à la demande du service de santé des armées, par un praticien spécialiste du centre hospitalier de Cayenne, les erreurs médicales qui auraient été commises lors de cet examen, notamment

La victime ayant contesté la décision de la caisse fixant, au 31 juillet 2013, la date de consolidation des lésions imputables à cet accident, la procédure d'expertise médicale technique a été mise en

Afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'il appartenait au requérant de mettre en œuvre la procédure de recours applicable aux décisions de la commission d'aptitude pour contester

Sur la recevabilité du recours L’ artcile R.142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les contestations d’ordre médical sont soumises à une commission médicale de recours amiable.

[G] a sollicité une expertise médicale technique pour contester la décision de la caisse sur le fondement des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Contestant cette décision et sollicitant une expertise médicale, M.

Pour contester la décision du 11 juin 2021, le requérant produit un certificat médical rédigé le 4 janvier 2021 par le Dr A, chirurgien orthopédique et vertébrale, qui indique que le requérant souffrait

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige'».

Les contestations d'ordre médical portant sur cette décision donnent lieu à une expertise médicale dans les conditions prévues à l'articles L.141-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande d'inopposabilité en l'absence de transmission des éléments médicaux : Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, " pour les contestations de nature médicale, hors

répertoriée aux tableaux et qui remplissent les conditions d'exposition définies dans ces derniers ; que l'article L.141-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit pour sa part que lorsqu'il existe une contestation

Sur l'irrecevabilité de la requête en l'absence d'avis médical motivé au moment de la transmission de la requête ; Il n'est pas contesté que l'avis médical est en date du 19 juillet soit après la requête

Par courrier du 24 janvier 2019, monsieur [N] [R] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.