Par ailleurs, et alors que sa seule durée de présence en France n’est pas, par elle-même, de nature à démontrer qu’il y aurait transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux, les éléments produits

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

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La locataire ayant quitté les lieux dans les conditions légales, son droit restitution du dépôt de garantie ne certaine aucune contestation sérieuse.

Par déclaration du 12 janvier 2024, Mme [O] [L] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 13 décembre 2023, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

Elle souligne qu’ainsi que la cour l’a rappelé dans son arrêt du 28 novembre 2024 rejetant la requête en interprétation soumise par Madame [O], elle a à bon droit procédé au précompte des sommes dues par

sur la demande de résiliation La société Ariane expose que la demande de résiliation du contrat implique une analyse des clauses du contrat et des contestations sérieuses qu'elle soulève, ce qui échappe

Il n’existe en outre aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur.

depuis mars 2020, qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et constituent une obligation non sérieusement contestable, et qui restent impayées par la SA Nacon ; que les sommes retenues par la

Ce texte dispose désormais : « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

tiers détenteur en date du 12 octobre 2023 ainsi que de l'ensemble des mesures d'exécution et de saisie dont elle fait l'objet dans le cadre de la procédure de recouvrement d'une créance fiscale sérieusement

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

Aux termes de ses écritures du 27 avril 2022, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement sur la rupture du contrat de travail, sur les dommages-intérêts, sur l'indemnité compensatrice de préavis

La demande de provision de la société Logelis Solutions Développement sur le montant des factures lui restant dû et sur les intérêts de retard sera rejetée en raison de l'existence de contestations sérieuses

sérieuses ; Constater que la créance invoquée par la société NCS NOVA CONCEPT SYSTEM fait l'objet de contestations sérieuses ; Dire et juger que la juridiction des référés est incompétente pour connaître

SUR QUOI, la COUR, Considérant qu'en vertu de l'article 809 alinéa 1er du CPC, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, préscrire les mesures conservatoires ou