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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01207
11 septembre 2019
nettoyage des tenues de travail fixée sur la base du barème URSSAF à 1,927 euros, qu'il en résulte que le salarié a, à compter du mois de décembre 2008 et jusqu'au 1er avril 2010, date de la signature du contrat
1ère Chambre
67ff3d406d3290e00e0e7a12
15 avril 2025
L'action de la société GFB finances en paiement des factures contre la société Alteco a été engagée par assignation du 16 avril 2021.
2e chambre civile
651fa56bc601f08318991783
5 octobre 2023
[O] Résolution n°17 : Contrat d'entretien des parties communes Résolution n°18 : Décisions à prendre concernant la réalisation et la gestion des travaux de mise en place d'un réducteur de pression suite
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389569
18 avril 2024
Malveillance sanitaire (avec risque d'incendie à la clé) En outre, nous venons d'apprendre (fin juillet 2018) que l'entretien de la hotte de cuisine, qui est sous contrat d'entretien annu atoire (avec
2 e chambre civile
6a1a7723cdc6046d47750fe4
28 mai 2026
la commande et la livraison mais a toujours refusé de la payer au titre d'un prétendu contrat d'entretien ce qui ressort même de la mention manuscrite apposée sur la facture ; si elle n'avait pas commandé
8ème chambre
6788a3c305b7378c3f0c5246
15 janvier 2025
et ils soulignent que l'intéressé n'a toujours pas réparé la vitre cassée de la fenêtre de la salle de bain de l'appartement loué donnant dans les parties communes, de même qu'il n'a pas souscrit de contrat
1ère CHAMBRE CIVILE
66878cb305d6f7f678d48fb6
4 juillet 2024
Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f1f06e1567cdd9ed14
29 avril 2024
Sur la prétendue défectuosité de la chaudière, il soutient que les locataires n’avaient pas souscrit de contrat d’entretien de sorte qu’il a fait passer une entreprise qui a procédé à des réparations de
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
La SASU MPH-CUISINE AVIVA soutient que le contrat d'entretien de ses locaux par la SARL C'NET SERVICES PRO a été signé le 22 avril 2021, date à laquelle il a pris effet pour une durée d'un an tacitement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300426
15 avril 2015
Le contrat d'entretien avec la société Extranet commencera le 01.01.2010", ce qui ne porte pas à préjudice dès lors que ces précisions sont l'accessoire nécessaire à la mise en application de la décision
Chambre 1-8
66fe354191b69e88a370fb57
2 octobre 2024
rapport sur les comptes, -qu'un devis ne doit pas nécessairement être joint à la convocation il suffit qu'il soit présenté lors de l'AG avant le vote -que le syndicat est lié à la société KONE par un contrat
Pôle 4 - Chambre 13
68e5f1a2c9f36f05b44317e7
7 octobre 2025
affectables' qui concernent l'ensemble des groupes familiaux à savoir les abonnements eau et électricité, la taxe foncière et l'assurance pour le non bâti et le bâti non habité (grange, stabulation), le contrat
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69cf7fd4cdc6046d47f65f2b
2 avril 2026
2004, la SARL HYDROMECANIQUE COGNACAISE a vendu à la SAS DISTILLERIE DES MOISANS une étiqueteuse [Q] de marque ALBAGNAC numéro 56 pour la somme de 25 869 Euros HT, Attendu qu'il n'existait pas de contrat
ECLI:FR:CCASS:2010:C300149
3 février 2010
information les procès verbaux des commissions au maître d'ouvrage le 24 février 1997, 6 semaines après l'achèvement des travaux » ; que l'expert judiciaire a noté que malgré ses demandes répétées, aucun contrat
4ème Chambre
626b8183d1fb03057d9a5240
28 avril 2022
- La société Dalkia Froid Solutions Le contrat d'entretien a été signé le 23 septembre 2013.
Chambre 1-5
63c104efbf9fd47c90a134ea
12 janvier 2023
Un deuxième procès-verbal de constat a été établi le 9 janvier 2020, dans lequel l'huissier constate que la haie a été taillée, mais qu'elle dépasse encore les deux mètres, que la haie déborde par le grillage
6ème chambre 1ère section
668445728bcff606d9c53ff3
2 juillet 2024
] gérée par la concluante, laquelle n'est pas propriétaire de l'installation, en subit la présence sur son périmètre, a dû dans l’urgence faire intervenir une entreprise spécialisée et souscrire un contrat
2ème Chambre
6684ead4a0de54ff609f7d58
une faute en lien de causalité directe et exclusive avec le dommage allégué en ne souscrivant pas de contrat d'entretien de la chaudière litigieuse contrairement à l'obligation légale des dispositions
Chambre 2 A
65321a7b9e4ea48318f5aaf1
19 octobre 2023
des températures satisfaisantes dans toutes les pièces de l'appartement, - l'expert préconise simplement une campagne de réglages pour remédier définitivement au défaut allégué, à condition qu'un contrat
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be7
18 novembre 2005
comme elle le prétend à tort, et comprenait expressément la mise place et la supervision des contrats d'entretien notamment en matière de gardiennage et de sécurité ainsi que la mise en place des visites
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