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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498600.20250916
16 septembre 2025
Le nom de Mme C... ne figure pas dans l’arrêté du 1er octobre 2024 portant nomination des candidats admis à l’issue de ce concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire
2ème Chambre
DTA_2105031_20230920
20 septembre 2023
Le 18 juin 2021, un officier de police judiciaire a convoqué M. C à une audition libre prévue le 29 juin 2021.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01316
14 juin 2017
Stéphane A..., liquidateur judiciaire ; que l'activité exercée figurant sur l'extrait Kbis est la suivante : agence et conseil en communication, marketing, publicité, conception de tous supports publication
Chambre des Rétentions
6879d5fd2db7cac9e5eb49d7
17 juillet 2025
Ainsi, il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les moyens suivants : 1° L'irrégularité de la consultation des fichiers par un agent de police n'ayant pas qualité d'officier de police
Cour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93862
20 décembre 2016
-assisté de Me Jonathan BOMSTAIN, avocat commis d'office -avec le concours de Mirela XEXO Interprète en langue Albanaise qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant
Chambre Civile
62c5298aa2c4236379079a59
5 juillet 2022
[C] [Z] et Mme [B] [Z], avec le concours de la société Agence Jean Feuillade suivant mandat signé le 1er février 2007, un bien immobilier situé lieudit «'Ouest de Rabajou'», 42 rue de Rabajou à Chilleurs
7ème Chambre
DTA_2102397_20260323
23 mars 2026
judiciaire de son contrat.
6253c9a6bd3db21cbdd88ec2
1 mars 2007
Djilali a été avisé de la date d'audience devant le tribunal de grande instance de Bordeaux par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 18
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0924DEC003704797
24 septembre 2002
Elle déclara que le 13 janvier 1997 la police s’était rendue à son domicile, que son mari avait ouvert la porte, que l’un des policiers avait demandé à la requérante son nom puis l’avait frappée dans le
pl
60793b379ba5988459c3c587
11 juin 2004
à l'internement de victimes d'origine juive, à l'organisation de quatre convois de déportation pour Auschwitz, ayant quitté Bordeaux pour Drancy, en juillet, août et novembre 1942 et janvier 1944, et
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0428JUD008370017
28 avril 2022
Les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur
Chambre sociale
6341141558bc223e2e3f0a0c
6 octobre 2022
La commission de recours amiable a explicitement rejeté son recours le 28 avril 2021, et le tribunal judiciaire Saint-Denis-de-la-Réunion, auquel l'affaire avait été transmise, a débouté M.
9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
dans laquelle il a été mis en examen ; - l'administration ayant pris par ailleurs toutes les mesures (suspension de fonctions, suspension de son habilitation d'officier de police judiciaire et mutation
Magistrat Mme Soler
DTA_2405238_20240920
20 septembre 2024
Par une décision du 17 septembre 2024, prise après entretien de l'intéressée avec un officier de protection de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et avis défavorable de l'office
8ème Chambre
DTA_2202083_20230609
9 juin 2023
Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et en a bénéficié à compter de cette date.
6253ca47bd3db21cbdd8a8d8
21 mars 2008
. - La saisine du tribunal Reda X... a été avisé de la date d'audience le 2 mai 2001devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent
J.L.D.
69d7f19ccdc6046d47ae871c
9 avril 2026
de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : 1° De son
69d09f5ccdc6046d4710c311
3 avril 2026
Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 AVRIL 2026 Minute N°296/2026 N° RG 26/01069 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMSB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire
6253cad3bd3db21cbdd8c348
23 septembre 2008
.- La saisine du tribunal et la prévention Il a été notifié par officier ou agent de police judiciaire le 23 février 2007 à Eric X..., sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-182692
4 avril 2018
Le ministère public indiqua que les missions de la DST étaient des missions de renseignement diligentées par des fonctionnaires n’opérant pas en qualité d’officiers judiciaires mais dans le cadre d’une
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