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2 404 résultats pour « convocation par officier ou agent de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498600.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le nom de Mme C... ne figure pas dans l’arrêté du 1er octobre 2024 portant nomination des candidats admis à l’issue de ce concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105031_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le 18 juin 2021, un officier de police judiciaire a convoqué M. C à une audition libre prévue le 29 juin 2021.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01316

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Stéphane A..., liquidateur judiciaire ; que l'activité exercée figurant sur l'extrait Kbis est la suivante : agence et conseil en communication, marketing, publicité, conception de tous supports publication

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6879d5fd2db7cac9e5eb49d7

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ainsi, il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les moyens suivants : 1° L'irrégularité de la consultation des fichiers par un agent de police n'ayant pas qualité d'officier de police

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93862

Appel

20 décembre 2016

20 décembre 2016

-assisté de Me Jonathan BOMSTAIN, avocat commis d'office -avec le concours de Mirela XEXO Interprète en langue Albanaise qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c5298aa2c4236379079a59

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[C] [Z] et Mme [B] [Z], avec le concours de la société Agence Jean Feuillade suivant mandat signé le 1er février 2007, un bien immobilier situé lieudit «'Ouest de Rabajou'», 42 rue de Rabajou à Chilleurs

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102397_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

judiciaire de son contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ec2

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

Djilali a été avisé de la date d'audience devant le tribunal de grande instance de Bordeaux par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 18

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0924DEC003704797

Admin. suprême

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Elle déclara que le 13 janvier 1997 la police s’était rendue à son domicile, que son mari avait ouvert la porte, que l’un des policiers avait demandé à la requérante son nom puis l’avait frappée dans le

Source officielle
CC

pl

60793b379ba5988459c3c587

Cassation

11 juin 2004

11 juin 2004

à l'internement de victimes d'origine juive, à l'organisation de quatre convois de déportation pour Auschwitz, ayant quitté Bordeaux pour Drancy, en juillet, août et novembre 1942 et janvier 1944, et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0428JUD008370017

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

Les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6341141558bc223e2e3f0a0c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La commission de recours amiable a explicitement rejeté son recours le 28 avril 2021, et le tribunal judiciaire Saint-Denis-de-la-Réunion, auquel l'affaire avait été transmise, a débouté M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03123_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

dans laquelle il a été mis en examen ; - l'administration ayant pris par ailleurs toutes les mesures (suspension de fonctions, suspension de son habilitation d'officier de police judiciaire et mutation

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2405238_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par une décision du 17 septembre 2024, prise après entretien de l'intéressée avec un officier de protection de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et avis défavorable de l'office

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202083_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et en a bénéficié à compter de cette date.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8d8

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

. - La saisine du tribunal Reda X... a été avisé de la date d'audience le 2 mai 2001devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f19ccdc6046d47ae871c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : 1° De son

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d09f5ccdc6046d4710c311

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 AVRIL 2026 Minute N°296/2026 N° RG 26/01069 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMSB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c348

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

.- La saisine du tribunal et la prévention Il a été notifié par officier ou agent de police judiciaire le 23 février 2007 à Eric X..., sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-182692

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Le ministère public indiqua que les missions de la DST étaient des missions de renseignement diligentées par des fonctionnaires n’opérant pas en qualité d’officiers judiciaires mais dans le cadre d’une

Source officielle

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