CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Distribution corse du livre, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel

Initialement appelée à l’audience du 3 février 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à celle du 31 mars 2026 à la demande des parties, et a été retenue à cette date.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° 148 , 10 pages) Numéro d'inscription

° 269 D), la cour d'appel de renvoi, après avoir donné acte à M.

Elle ajoute que ce dernier acte ne comporte pas l'adresse de la cour d'appel de Paris devant laquelle l'appel devait être formé.

du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Sauf disposition contraire, cette dotation couvre l'ensemble des actes et prestations en lien avec les activités de soins en psychiatrie. 8.

Y..., épouse K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2016, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec

Y..., alors que, d'une part, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve en énonçant qu'il lui revenait d'établir la non-rétroactivité de l'acte passé entre lui et M.

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Orléans, 24 novembre 2021), M.

 ; Vu la nouvelle déclaration d'appel formée par M.

-891 du 6 mai 2017, que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, et qu'ainsi, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les horaires de travail et les

les actes de la procédure d'appel ; que s'il se déduit de l'article 562, alinéa 1er figurant dans les dispositions communes de ce code et disposant que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ELSER Petra, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie

C.EXE : Maître [O] [S] C.C Copie défaillant (1) par LS Copie Dossier Par jugement du 18 février 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Angers a dit n’y avoir lieu

Y..., avec garantie de passif mentionnée à l'article 4 de l'acte de cession, 2800 actions de la société SSA et 700 actions de la société SESSA ; que par un second acte du même jour M.

[G] [W] né [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-24.726 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la

"; Attendu que, pour écarter l'allégation de faux, la cour d'appel retient que la rature du troisième prénom du prévenu et l'ajout manuscrit de ses deux premiers prénoms, dans l'en-tête de la copie

d'engagement ou à la date effective de remise dudit acte dans le cas de marché négocié, il est procédé pour tous les corps d'état à l'actualisation des prix par application de la formule suivante » ;