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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédure accélérée fond
66158c41db5098996d5b6eb4
9 avril 2024
9 avril 2024
M. et Mme [S] n'ayant pas comparu, ce jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2427834_20250204
4 février 2025
4 février 2025
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre des Rétentions
696f3e89cdc6046d47f5d037
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Nathanaël BENET, substitut du procureur, INTIMÉ : Monsieur [U] [L] [B] né le 01 janvier 1985 à [Localité 2] (Somalie), de nationalité somalienne ayant eu pour conseil en première instance Maître
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518694_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ces documents sont rédigés en somali, langue que l’intéressé a déclaré comprendre. Par suite, M. C...
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2427885_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ces documents sont rédigés en somali, langue que l'intéressé a déclaré comprendre. Par suite, M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602009_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle11ème chambre
DTA_2404138_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2025:23061821
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur ce fondement, la Cour a déjà reconnu un tel groupe social, constitué de l’ensemble des femmes, en Afghanistan, en Iran et en Somalie.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda0
5 novembre 2012
5 novembre 2012
X... et les troubles mis en exergue dans les documents médicaux produits, - à voir réduire à de plus justes proportions la somme allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Que le
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300823_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322951_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de justice administrative ; 4°) de désigner un avocat et de l'admettre à l'aide juridictionnelle ; 5°) de prévoir l'assistance d'un interprète en langue somalie.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01617_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : c’est à tort qu’il a été jugé qu’il n’avait pas procédé à l’examen approfondi de la situation personnelle du requérant en fixant la Somalie comme pays de destination de la mesure d’éloignement
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317110_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300105_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309175_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Mme B, ressortissante somalienne, née le 4 avril 1947 à Mogadiscio (République fédérale de Somalie), a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 17 avril
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511378_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302072_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
G C, ressortissant somalien, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 11 octobre 2022 en provenance d'un autre Etat membre.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2429760_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2414410_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Le code de justice administrative
Source officielleJ.L.D. CESEDA
677ec9f7b01eea4cf01a2941
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière ; Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code
Source officiellePage 42 sur 181