elles trois, à la suite du décès le [Date décès 1] 2000 de Mme [H] [T], mère de [Y] [B] et grand-mère de [Q] [Q] et [T] [B], venant toutes deux par représentation de leur père respectif.

Suite au décès de Monsieur [D] [A], Madame [B] [A] a bénéficié de la réversion de la rente viagère et par acte notarié du 24 avril 2012, Madame [B] [A] a renoncé au bénéfice de cette rente viagère.

, payables d'avance et pour la première fois le jour de la signature de l'acte et jusqu'au décès du survivant des veneurs, et que l'acquéreur se réservait le droit de réduire ou d&apos

de partage, que la donation-partage du 17 décembre 2005 est une simple donation entre vifs, qu'ils ont contesté les actes établis par Maître JO... .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

[S] [U] est décédé le [Date décès 1] 1980 à [Localité 1], son épouse le [Date décès 2] 1999 à [Localité 2], leurs filles [D] et [C], respectivement le [Date décès 3] 1951 et le [Date décès 3] 1993.

L'acte notarié précise encore, dans le paragraphe « origine de propriété », que les venderesses sont devenues propriétaires des parcelles vendues suite au décès de leur mari et père, ainsi qu'il ressort

précise que par acte du 12 mars 1958 dressé par Me E..., notaire à SONGEONS, M.

Il indiquait en particulier que deux cadavres, non-identifiés et enterrés avec leurs vêtements, avaient été déterrés.

* * * [K] [U] et [C] [A], son épouse, propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée BA n° [Cadastre 1], [Adresse 1]), l'ont divisée en deux lots et ont vendu le lot n°2, le 6 juillet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sicra ; Sur le premier

mentionnés à l'article 784 du code civil à l'exclusion de ceux énumérés au deuxième alinéa.

Z..., notaire ayant établi l'acte de vente.

Les consorts [C] sont intervenus à l'acte et ont donné leur consentement à la vente. Cet acte a été précédé d'un compromis de vente établi sous seing privé entre M. [H] et les époux [J].

Il y a lieu de donner acte à la société Etablissements Amiot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre [B] [O], décédé le [Date décès 1] 2019, et ses héritiers. 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Centre médico-chirurgical Beaulieu du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 3 juillet 1993 ne ratifiait pas l'acte sous seing privé du 20 février 1990, auquel il ne

de terres, l'acte contenant une clause d'accroissement, dite de tontine, en cas de prédécès de l'un d'entre eux ; qu'un jugement du 21 octobre 1999 ayant prononcé leur divorce, le notaire désigné pour

[S] [Y] a produit, l'acte de vente de ces deux biens immobiliers.

de vente du 12 octobre 1999 entre Mme X... , vendeur, et la SCI de Chevigny, acquéreur, contenant « pacte de préférence » au profit de cette dernière en cas de vente ultérieure ; que, dans ces conditions