CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

110 785 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe47

Cassation

19 juin 1980

19 juin 1980

ADMINISTRATIVE, MAIS SOIT SUBORDONNE A LA DECISION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, N'INVOQUAIENT PAS UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; QUE, D'AUTRE PART, MEME S'IL S'ETAIT AGI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cfcdc6046d477cbb34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

était prise par délégation, - qu’en l’état, aucun élément ne démontre l’existence d’une délégation en faveur du signataire, - que la décision de fraude est entachée d’un vice d’incompétence, - que la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81dbcdc6046d470494f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence L'Université [Etablissement 1] et l'association Azur tennis sport excipent de l'incompétence des juridictions judiciaires au profit de celles

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c584ba

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

pour statuer sur ce chef de demande au profit de la juridiction répressive sans entacher sa décision d'une contradiction flagrante entre deux chefs du dispositif en violation de l'article 455 du nouveau

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de73

Cassation

6 février 1975

6 février 1975

ET SUR REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST BORNE A RENDRE UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; ATTENDU DES LORS QUE Y...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67134c0d208351cec65867ad

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

attaquée : n° 24/02269 rendue par la Juridiction de proximité d'[Localité 4] le 17 Août 2024 Appelante : Madame [E] [H] née le 17 octobre 1986 Sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa265ea34ad10008581a2f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle ajoute que si la cour d'appel de Grenoble devait retenir l'exception d'incompétence, l'affaire devrait être renvoyée devant la cour d'appel, juridiction d'appel de la juridiction compétente en 1ère

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf83

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00865

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ; que, selon l'article 91 du même code, lorsque la cour d'appel estime que la décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603224d22bc4275bf9dd0bd0

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

C'est en cet état de la procédure que l'exception d'incompétence au profit des juridictions marocaines a été soulevée par le Journal ALMASSAE le 30 mai 2017. Ce n'est que le 6 juin 2017 que M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64a66025bbd03a05db9651b9

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux au profit de la juridiction prud'homale, - renvoyer la société @COM.BERGERAC à mieux se pourvoir devant la juridiction prud'homale sous réserve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101259

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Y..., de nationalité britannique, résidant en Belgique ; que celui-ci a soulevé l'incompétence de la juridiction française au motif que, si son épouse résidait en France jusqu'en juillet 2009, elle résidait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00599

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Mulhouse, que « si la concluante a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction saisie au profit de la juridiction administrative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63b67799a853827c9026d273

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[D] était débouté de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes de Créteil a simplement rappelé les effets pour le demandeur de sa décision d'incompétence ; - Aux termes de l'ouvrage « Lexique

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162d678a2a5768a176c559c

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

Par jugement du 22 février 2012 le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon et a ordonné la transmission du dossier à cette juridiction

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd02cdc6046d47602872

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'incompétence territoriale En vertu des articles 42 et suivants du code de procédure civile le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00400_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00401_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005610_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision en litige doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100064

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

de la juridiction judiciaire ; que le juge de la mise en état l'a déclaré mal fondée en son exception d'incompétence ; Attendu que, pour faire droit à l'exception d'incompétence des juridictions de

Source officielle

Page 42 sur 5540

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.