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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c19ba5988459c4fe47
19 juin 1980
ADMINISTRATIVE, MAIS SOIT SUBORDONNE A LA DECISION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, N'INVOQUAIENT PAS UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; QUE, D'AUTRE PART, MEME S'IL S'ETAIT AGI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60cfcdc6046d477cbb34
18 mai 2026
était prise par délégation, - qu’en l’état, aucun élément ne démontre l’existence d’une délégation en faveur du signataire, - que la décision de fraude est entachée d’un vice d’incompétence, - que la
Chambre 1-2
69fd81dbcdc6046d470494f4
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence L'Université [Etablissement 1] et l'association Azur tennis sport excipent de l'incompétence des juridictions judiciaires au profit de celles
comm
6079d34f9ba5988459c584ba
21 février 1995
pour statuer sur ce chef de demande au profit de la juridiction répressive sans entacher sa décision d'une contradiction flagrante entre deux chefs du dispositif en violation de l'article 455 du nouveau
cr
6079a88d9ba5988459c4de73
6 février 1975
ET SUR REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST BORNE A RENDRE UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; ATTENDU DES LORS QUE Y...
Chambre civile 1-2
67134c0d208351cec65867ad
18 octobre 2024
attaquée : n° 24/02269 rendue par la Juridiction de proximité d'[Localité 4] le 17 Août 2024 Appelante : Madame [E] [H] née le 17 octobre 1986 Sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me
Chambre Commerciale
65aa265ea34ad10008581a2f
18 janvier 2024
Elle ajoute que si la cour d'appel de Grenoble devait retenir l'exception d'incompétence, l'affaire devrait être renvoyée devant la cour d'appel, juridiction d'appel de la juridiction compétente en 1ère
civ2
613723b0cd5801467740cf83
21 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00865
3 mai 2016
est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ; que, selon l'article 91 du même code, lorsque la cour d'appel estime que la décision
Pôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bd0
6 avril 2018
C'est en cet état de la procédure que l'exception d'incompétence au profit des juridictions marocaines a été soulevée par le Journal ALMASSAE le 30 mai 2017. Ce n'est que le 6 juin 2017 que M.
1ère CHAMBRE CIVILE
64a66025bbd03a05db9651b9
5 juillet 2023
la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux au profit de la juridiction prud'homale, - renvoyer la société @COM.BERGERAC à mieux se pourvoir devant la juridiction prud'homale sous réserve
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101259
7 novembre 2012
Y..., de nationalité britannique, résidant en Belgique ; que celui-ci a soulevé l'incompétence de la juridiction française au motif que, si son épouse résidait en France jusqu'en juillet 2009, elle résidait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00599
11 avril 2018
irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Mulhouse, que « si la concluante a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction saisie au profit de la juridiction administrative
Pôle 6 - Chambre 1- A
63b67799a853827c9026d273
4 janvier 2023
[D] était débouté de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes de Créteil a simplement rappelé les effets pour le demandeur de sa décision d'incompétence ; - Aux termes de l'ouvrage « Lexique
6162d678a2a5768a176c559c
28 juin 2012
Par jugement du 22 février 2012 le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon et a ordonné la transmission du dossier à cette juridiction
Contentieux général Proxi
69dffd02cdc6046d47602872
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'incompétence territoriale En vertu des articles 42 et suivants du code de procédure civile le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le
1ère chambre
DCA_23TL00400_20241114
14 novembre 2024
L'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.
DCA_23TL00401_20241114
2ème Chambre
DTA_2005610_20230404
4 avril 2023
Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision en litige doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100064
28 janvier 2009
de la juridiction judiciaire ; que le juge de la mise en état l'a déclaré mal fondée en son exception d'incompétence ; Attendu que, pour faire droit à l'exception d'incompétence des juridictions de
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