Par conclusions récapitulatives déposées le 3 octobre 2007, la CNP demande à la Cour, après avoir infirmé le jugement, de : - dire que Mme X... a effectué une fausse déclaration intentionnelle lors de

Par une déclaration d'intention d'aliéner du 17 octobre 2017, la SCP Deshayes et associés, notaire, a informé l'Eurométropole de Strasbourg de l'intention de sa mandante de vendre à la SARL Groupe Keskin

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la demanderesse (la CMA) pour fausse déclaration

A cet effet, leur notaire a adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner par courrier recommandé notifié le 17 mars 2023.

Le 8 juin 2022, ladite société dépose une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), indiquant que les travaux dureront 20 jours, à compter du 20 juin 2022.

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration [d'intention d'aliéner] vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (...) ".

Youssef X..., frère du prévenu, auprès des Assurances Générales de France était nul, "aux motifs que l'article L 113-8 du même Code prévoit que le contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration

Le 22 septembre 2021, leur notaire a adressé à la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire une déclaration d'intention d'aliéner.

Le 27 janvier 2021, le maire de la commune a apposé sur la déclaration d'intention d'aliéner la mention " application du droit de préemption approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26

À la suite de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de Genay le 19 juillet 2021, le président de la métropole de Lyon a exercé, par arrêté du 7 octobre 2021, le droit

En l’espèce, la Ville de Paris, qui a été destinataire de la déclaration d’intention d’aliéner le bien préempté le 2 janvier 2024, a saisi le service des domaines le 18 janvier 2024, d’une demande complétée

[T] [G], notifier à la Safer de Bretagne une déclaration d'intention d'aliéner.

Une déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée à la commune le 12 novembre 2020.

fausse déclaration intentionnelle rendant nulle la police d'assurance.

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.

La déclaration d’intention d’aliéner adressée par le notaire le 10 février 2020, a été reçue en mairie le 18 février 2020 et faisait état d’un prix de vente de 745 893,10 euros en ce qui concerne les parcelles

évidemment ignorer cet état de fait, de sorte qu'en répondant " non " aux questions posées, sa mauvaise foi était évidente-la cour d'appel ne pouvait légalement décider que la preuve de la fausse déclaration

A la suite de la transmission d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner par le notaire de la société JCV IMMO le 7 décembre 2021, le maire de la commune de la Tranche-sur-Mer a, par un arrêté du

Suite à la déclaration d'intention d'aliéner, réceptionnée le 3 décembre 2021, la commune a usé du droit de préemption par décision du 17 février 2022 dont M.

d'appel d'avoir écarté la fin de non-recevoir qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, d'une part, la solution du litige l'opposant à l'assureur, quant à l'existence d'une réticence ou d'une fausse déclaration