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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102819_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du 26 juillet 2022 est entaché d'incompétence ; - le permis de construire modificatif reste incomplet au regard de l'insertion du projet dans son environnement ; - le permis de construire modificatif
Source officielleChambre 1-2
6789fa580c7dc206c9eb7f51
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon déclaration reçue au greffe le 12 mars 2024, Mme [C] a interjeté appel de cette décision, en toutes ses dispositions dûment reprises.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4434
23 octobre 2025
23 octobre 2025
permis de construire modificatifs visés dans le contrat de marché à forfait de 2007 n'ouvrant pas droit à des honoraires complémentaires dès lors qu'il ne s'agirait pas d'une demande de permis modificatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300299_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle fait valoir que les vices retenus par le jugement avant dire droit du 6 mai 2025 ont été régularisés par le permis modificatif du 4 novembre 2025.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471554.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielle7ème chambre
DTA_2102040_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C un permis de construire modificatif. Le permis de construire délivré a été transféré à la SCI Pauline par un arrêté du 5 mars 2020.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205570_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
modificatif, ensemble le refus opposé à son recours gracieux ; - l’arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le maire de Saint-Sorlin-d’Arves a accordé à Mmes F... un permis de construire modificatif ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204711_20220811
11 août 2022
11 août 2022
L'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02226_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
simplifiée unipersonnelle (SASU) Fond du Moulin a demandé à la cour : - d'annuler la décision tacite par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale modificative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000337_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Un troisième permis modificatif a été délivré le 7 avril 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104262_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé
Source officielle2ème chambre
DTA_2200755_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un arrêté du 2 mars 2022, la maire de la commune de Besançon a délivré un permis de construire modificatif. Mme D demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009317_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par un arrêté du 22 décembre 2015, le maire de Ventabren ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division de la parcelle de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009321_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par un arrêté du 22 décembre 2015, le maire de Ventabren ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division de la parcelle de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101820_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le 27 mai 2023, le maire a délivré un permis de construire modificatif portant précision de l'emprise au sol du projet et ajout d'un vélux. Par la présente requête, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110737_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 2 août 2024, la commune de Chauconin-Neufmontiers, représentée par Me Gerphagnon, produit le permis de construire modificatif qu'elle a délivré à Mme H le 18 juillet 2024,
Source officielle1ère chambre
DTA_1901225_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé " et aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01066_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, par un arrêté du 18 janvier 2022, le maire de la commune de Wissembourg a délivré à la SCI Madot un second permis de construire modificatif aux fins de régulariser le permis modificatif du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302022_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par arrêtés des 7 juillet 2015 et 1er février 2018, le maire de Gordes lui a délivré deux permis de construire modificatifs. Le 23 avril 2019, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
responsabilité limitée (SARL) Yves Maltese a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le maire de Brignoles a refusé de lui délivrer un permis d'aménager modificatif
Source officiellePage 42 sur 486