En l’espèce, pour fonder les rappels de TVA en litige, le service a estimé que la société Eurostores réalisait des prestations globales de « vente et pose » de ses produits.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils

Richard PERINETTI Conseillère Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT *************** ARRÊT : RENDU PAR DEFAUT prononcé

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M.

de saccharine " et " à la mise en vente de produits comportant des additifs non autorisés ", de sorte que, dans la mesure où l'arrêt retient d'autres chefs de prévention éventuellement liés à l'origine

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025 La minute a été signée par M.

D... « Faites vous le commerce illégal de produits dopants ?», «Confirmez vous avoir beaucoup d'argent liquide ?

d'expertise judiciaire qui aurait été déposé le 22 novembre 2015 et qui n'est pas produit aux débats l'existence de désordres et non conformités de nature à caractériser les manquements du fournisseur

7 janvier 2020 n’a engendré aucun produit ; - s’agissant de cette même vente, la taxe sur la valeur ajoutée ne peut s’appliquer que sur la marge et non sur le prix de vente ; - l’administration fiscale

non justifiée, est sans incidence sur les diligences accomplies par le vérificateur pour tenter de procéder à un débat oral et contradictoire.

, l'absence de justifications des ventes faute de mention dans les fichiers remis au service de la nature des produis vendus, l'absence de comptabilisation d'achats de marchandises, et un certain nombre

Le dossier a été mis en délibéré au 22 mai 2026.

par le service vérificateur.

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité, la vérificatrice a constaté, sur l'intégralité de la période vérifiée, que le chiffre d'affaires correspondant

et le critère de lucrativité des opérations de revente de ses actifs fait défaut, les ventes étant liées à des difficultés économiques ; - le coût d’acquisition des terrains constitue une charge déductible

L'EURL Moto Meca Scoot, qui avait pour activité l'achat, la vente et la réparation d'automobiles, de motocyclettes et de pièces détachées, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur