, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle, laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur, et non définitivement

se trouvait lors du dépôt du rapport d'expertise du 15 avril 1983", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'arrêt définitif

valoir que la clause intitulée "condition suspensive relative au financement" ne comporte pas l'indication de la date à laquelle la condition devra être réalisée pour que la conclusion de la vente définitive

droit à pension d'un assuré social s'oppose à ce qu'une nouvelle demande de pension soit examinée, sauf modification de l'état de l'assuré ; qu'ainsi, lorsqu'il a été décidé, par une décision devenue définitive

cette prescription aurait couru dès la date de la souscription par l'assuré de sa déclaration d'accident, nonobstant le fait que le rapport de ce dernier avec le travail ne se trouvait pas encore définitivement

selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée s'attache, indépendamment des vices les entachant, fussent-ils constitutifs d'une violation de règles d'ordre public, aux décisions contentieuses définitives

que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, il est constant que par jugement définitif

décembre 1992, avec un préavis de deux mois expirant le 6 février 1993, en raison des perturbations entraînées pour l'entreprise par la prolongation de ses absences et la nécessité de son remplacement définitif

X... avait, dans ses conclusions, fait valoir que le jugement du 25 janvier 1990 avait définitivement jugé que l'aggravation de son état de santé était directement imputable à l'accident du 30 janvier

de cette société, alors que, selon le moyen, en application des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte est considérée comme provisoire si le juge n'a pas précisé son caractère définitif

citoyen de 1789, ensemble les articles 1729-1 du Code général des impôts et 121-1 du Code pénal ; 2 / que le juge civil n'a pas le pouvoir d'affranchir l'auteur d'une infraction de la peine, devenue définitive

..., F... et H... sous astreinte provisoire, en second lieu par ordonnance de référé du 17 octobre 1991 à payer à chacun des salariés le montant de leurs salaires de septembre 1991 sous astreinte définitive

brésilienne annulant les actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale, sans rechercher si cette décision présente, selon la législation de l'Etat requis, un caractère définitif

brésilienne annulant les actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale, sans rechercher si cette décision présente, selon la législation de l'Etat requis, un caractère définitif

Par arrêt de la cour d'appel de Pau du 26 juin 2014, devenu définitif après le rejet de son pourvoi, M.

branches : Attendu que la société DIPRALEX fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors selon le pourvoi, d'une part, que le préjudice résultant pour la société DIPRALEX de la violation -définitivement

cour d'appel ne pouvait imputer à faute à l'employeur la rupture des contrats de travail en considérant qu'il n'avait pas rempli ses obligations à l'égard de ses salariés alors que, par jugements définitifs

afin que celles-ci soient d'accord sur le texte du contrat, qu'il ne suffit donc pas que le contrat soit présenté à la signature du salarié dans les deux jours mais qu'il soit transmis dans sa forme définitive