le temps d'assurer la défense de son client pour l'affaire devant commencer à la cour d'assises le 9 octobre 1995 ; "alors, d'une part, qu'en se fondant, pour déclarer suffisamment raisonnable le délai

[Q] [S] à l'encontre du jugement rendu le 22 novembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes dans l'instance n° RG 24/00725 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai

Les 2 notes en délibéré autorisées ont été transmises par la société HELIOR au Tribunal dans les délais impartis.

Lorsque d'une part, des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation fait naitre, à l'expiration du délai imparti

G..., la cour d'appel a énoncé que « la succession serait [ ] dans l'incapacité, faute de disposer de liquidités mobilisables à court terme, de déférer dans le délai imparti à une mise en demeure de l'administration

parties de solliciter qu'un nouvel avis de fin d'information soit délivré ; qu'elles ne peuvent que demander un acte dans les conditions de l'alinéa 4 de l'article 175 et à condition de respecter le délai

financière et économique, 3 décembre 2002, pourvois n° A 01-10.637 et n° R 01-02.203), que la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle est la société immobilière et de services La Boëtie (l'importateur

refus prévus par l'article 695-9-17 du code de procédure pénale, de sorte qu'elle doit être déclarée régulière et la requête rejetée ; que les 10 et 11 août 2015, le juge d'instruction, alors que le délai

Fixer la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert, dans un délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir.

[H] et la société coupables d'avoir, à [Localité 2] (Morbihan), entre novembre 2015 et mai 2019, utilisé le sol en méconnaissance du PLU, et a en conséquence confirmé les peines prononcées et statué sur

l'accusé; que, en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions, la Cour a privé sa décision de tout motif ; "alors, d'autre part, que constitue une violation du caractère équitable et impartial

la consultation préalable du docteur [D], par jugement du 20 décembre 2024, a: - reçu en la forme le recours de Mme [J], au fond l'a déclaré mal fondé, - dit que Mme [J], qui présentait à la date impartie

pour statuer, M.

Suivant un arrêt prononcé le 26 février 2026, la présente cour a statué sur l'appel initial (instance référencée RG n° 22/4379), sans que l'instance RG 22/4611 n'y soit au préalable jointe, et ce dans

ont été exposées; que la demande, qui sert de point de départ aux intérêts légaux est celle de la première demande en justice et non celle à laquelle elle a été présentée devant la juridiction qui statue

imparti ; qu'en l'espèce M.

L’entreprise devra fournir au maître d’œuvre dans un délai de 15 jours ouvrés impartis, les quitus de levée de réserves visés par les acquéreurs ou les occupants.

condamné l'employeur au paiement de la somme restant due ; Sur les deux premiers moyens et la première branche du troisième moyen : Attendu que la société Adrexo fait grief à l'arrêt d'avoir statué

La société Saint-Gobain Isover fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa requête en récusation, alors : « 1°/ que le droit à un tribunal impartial et le droit à un recours doivent être, non

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de la méconnaissance du délai