Néanmoins il sera rappelé que tout ce qui a trait aux droits propres du débiteur échappe à la règle du dessaisissement.

lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que le jugement qui prononce la liquidation de biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

de cette somme et qu'ainsi Atem était débitrice à compter de novembre 2009 du prix des matériels dont elle a seule empêché la livraison.

résulte des articles 369 et 371 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

En dépit d'une offre de réduction à 2.711 millions de francs, Pentland a finalement renoncé.

Vanhove, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs DÉBATS à l'audience publique du 29 juin 2023, après rapport oral de l'affaire par Dominique Gilles, président

d'assurance est placée en liquidation, et l'article 369 du code de procédure civile prévoit que l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

civile, l'instance est notamment interrompue par « l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

civile dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Désistement partiel 2. Il est donné acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A.... Faits et procédure 3.

369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

L'article L. 641-9 du code de commerce, en sa rédaction postérieure à cette loi, pose le principe du dessaisissement du débiteur.

N..., après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M.

devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

par l'une des personnes énumérées à l'article 196 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date dessaisissement