The applicants complained of the inadequate conditions of their detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et ordonne le transfèrement ; que si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le juge des libertés et de la détention en avise le juge mandant

    The applicants complained of the inadequate conditions of their detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

Russia , no. 49848/10, §§ 34-38, 5   January 2016, relating to the lack of effective judicial review of detention pending expulsion; Karelin v.

    The applicants complained of the inadequate conditions of their detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

, cited above, concerning the absence of an effective domestic remedy to complain about permanent video surveillance in detention facilities; Pshibiyev and Berov v.

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour transport ou détention en vue de la mise en circulation de signes monétaires contrefaits ou falsifiés

aux bijoux et pierres litigieuses, ne sont pas de nature à établir leur détention régulière au regard de la législation en matière douanière ; qu'ainsi, faute pour lui d'avoir fourni les justificatifs

autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, d'autre part, prononcé

[I] n'avait plus les clés pour effectuer les formalités de sortie, suite à son placement en détention provisoire, et que c'est Mme [M] qui a les clés.

Il appartient dans ce cas au juge d'apprécier si l'éventuelle insuffisance des éléments fournis rendait impossible la reprise effective du marché. 9.

Thus, during the period of detention in conditions that were incompatible with the Convention, only a preventive remedy, capable of ending the contested   situation, could be regarded as effective

    The applicant complained of the inadequate conditions of his detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

Tribunaux de la «   RMT   » ayant ordonné la détention ou prononcé la condamnation Lieux de détention Griefs supplémentaires relatifs aux conditions de détention Autres griefs soulevés Sommes

les deux circonstances aggravantes que ces faits auraient été commis par le conjoint de la victime et en réunion, a condamné Mohamed Y... à une peine de douze mois d'emprisonnement avec maintien en détention

The conditions of their detention led to their health deteriorating but they did not receive proper medical treatment.

cells with video surveillance Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of permanent video surveillance in detention facilities and in respect of inadequate conditions of detention

autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles.

. ; si effectivement il n'a aucunement été démontré l'existence de pressions alors que Patrick X... était en liberté, la sanction qui lui a été infligée risque de l'inciter, malgré la situation familiale

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de cinq ans, ordonné son maintien en détention