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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02682

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

réglementaires et conventionnelles en vigueur à La Poste» ainsi que celles de la convention commune conclue entre La Poste et France Télécom qui font remonter l'ancienneté du personnel au temps écoulé depuis la date

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031289349

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

En déduisant du constat du délai excessif séparant le 25 septembre 2009, qu'elle a regardé comme la date de l'avis favorable de la commission de sécurité, et le 31 mars 2010, date de la signature de la

Source officielle
CC

comm

6137216fcd580146773f3bae

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

de la cessation des paiements au 31 janvier 1986 en omettant de constater le caractère exigible des dettes existant à cette date et en s'abstenant de rechercher si à cette même date l'actif disponible

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64a50c77b8594705dbfcca0a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, rechercher le registre d'entrée et sortie du personnel de l'établissement de PSP transports à [Localité 3] pour la période comprise entre le 1er juin 2022 et la date de l'ordonnance, de rechercher tous

Source officielle
CC

civ2

6137212acd580146773f1888

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

francs, cette somme comprenant une partie des intérêts légaux ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle n'était pas liée par la décision ayant statué sur l'action civile et devait se placer à la date

Source officielle
CC

civ3

61372269cd580146773fcb8f

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

accepté le principe du paiement direct des entrepreneurs sous-traitants, et qu'était ainsi suffisamment établi l'engagement pris par la SCI de payer directement la société ECA, du moins à compter de cette date

Source officielle
CC

soc

613721e1cd580146773f86c9

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Y... l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement faute de mise en oeuvre à cette date de la procédurelégale, sans rechercher si la rupture à cette date n'étaitpas justifiée par l'insubordination

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100697

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 juin 2024.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205777_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Le droit des agents publics à bénéficier d'une prise en charge par l'administration à raison d'un accident ou d'une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l'accident

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c4258b

Cassation

10 mai 1977

10 mai 1977

DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES ELEMENTS INTRINSEQUES AU TESTAMENT N'ETABLISSAIENT PAS LA FAUSSETE DE LA DATE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200620_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

chargé de se prononcer sur les désordres affectant la salle multifonctionnelle située sur la commune de Saint-Germain Beaupré ayant fait l'objet de plusieurs procès-verbaux de constat ; 2°) de rechercher

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300158

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

d'expertise amiable du 26 avril 2018 leur aurait permis de connaître la nature et la gravité des désordres affectant l'appartement qu'ils avaient acquis de sorte que le délai biennal avait couru dès cette date

Source officielle
CC

civ2

613724d6cd58014677418c46

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

travail, la caisse l'a avisé de ce que le médecin conseil estimait que son état n'était pas encore consolidé le 29 mars 2000 et l'a invité à revoir sur ce point son médecin traitant, puis a fixé la date

Source officielle
CA

4ème Chambre

631ade4ff575634f1371ef28

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

des documents et se faire communiquer tous documents qu'i| jugerait nécessaire ; - examiner et décrire les désordres d'infiltrations d'eau et d'humidité affectant la maison de Mme [D] ; indiquer leur date

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b86f

Cassation

5 novembre 1976

5 novembre 1976

(GONTRAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b765

Cassation

28 janvier 1974

28 janvier 1974

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN APPLIQUANT AU CONTRAT LITIGIEUX LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 105 SUSVISE ET NON DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 40 EGALEMENT SUSVISE SANS PRECISER LA DATE

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421de5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1992, les constructions " édifiées " et non pas des constructions en cours, l'accord prétendument donné par le bailleur ne concernait pas que les seules constructions achevées antérieurement à cette date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204912_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

sol, conduisant à des infiltrations d'eau de pluie et de gravats dans la grille d'aération desservant les pièces de la cave aménagée en bureaux de l'immeuble ; décrire les désordres et indiquer leur date

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paul Z

61372693cd58014677426b1c

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Catherine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Paul Z... du chef de blessures involontaires

Source officielle
CC

civ3

613723bccd5801467740d77a

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

les constats des lieux qui devaient être dressés le 15 février et le 1er septembre 1996 n'ayant pas été communiqués, il n'est pas possible de déterminer dans quel état précis étaient les locaux à ces dates

Source officielle

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