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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02682
19 décembre 2012
réglementaires et conventionnelles en vigueur à La Poste» ainsi que celles de la convention commune conclue entre La Poste et France Télécom qui font remonter l'ancienneté du personnel au temps écoulé depuis la date
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031289349
7 octobre 2015
En déduisant du constat du délai excessif séparant le 25 septembre 2009, qu'elle a regardé comme la date de l'avis favorable de la commission de sécurité, et le 31 mars 2010, date de la signature de la
comm
6137216fcd580146773f3bae
26 février 1991
de la cessation des paiements au 31 janvier 1986 en omettant de constater le caractère exigible des dettes existant à cette date et en s'abstenant de rechercher si à cette même date l'actif disponible
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a50c77b8594705dbfcca0a
4 juillet 2023
, rechercher le registre d'entrée et sortie du personnel de l'établissement de PSP transports à [Localité 3] pour la période comprise entre le 1er juin 2022 et la date de l'ordonnance, de rechercher tous
civ2
6137212acd580146773f1888
8 novembre 1989
francs, cette somme comprenant une partie des intérêts légaux ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle n'était pas liée par la décision ayant statué sur l'action civile et devait se placer à la date
civ3
61372269cd580146773fcb8f
31 mai 1995
accepté le principe du paiement direct des entrepreneurs sous-traitants, et qu'était ainsi suffisamment établi l'engagement pris par la SCI de payer directement la société ECA, du moins à compter de cette date
613721e1cd580146773f86c9
26 mai 1993
Y... l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement faute de mise en oeuvre à cette date de la procédurelégale, sans rechercher si la rupture à cette date n'étaitpas justifiée par l'insubordination
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100697
5 novembre 2025
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 juin 2024.
4ème Chambre
DTA_2205777_20250424
24 avril 2025
Le droit des agents publics à bénéficier d'une prise en charge par l'administration à raison d'un accident ou d'une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l'accident
607943739ba5988459c4258b
10 mai 1977
DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES ELEMENTS INTRINSEQUES AU TESTAMENT N'ETABLISSAIENT PAS LA FAUSSETE DE LA DATE
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200620_20220929
29 septembre 2022
chargé de se prononcer sur les désordres affectant la salle multifonctionnelle située sur la commune de Saint-Germain Beaupré ayant fait l'objet de plusieurs procès-verbaux de constat ; 2°) de rechercher
ECLI:FR:CCASS:2025:C300158
20 mars 2025
d'expertise amiable du 26 avril 2018 leur aurait permis de connaître la nature et la gravité des désordres affectant l'appartement qu'ils avaient acquis de sorte que le délai biennal avait couru dès cette date
613724d6cd58014677418c46
21 décembre 2006
travail, la caisse l'a avisé de ce que le médecin conseil estimait que son état n'était pas encore consolidé le 29 mars 2000 et l'a invité à revoir sur ce point son médecin traitant, puis a fixé la date
631ade4ff575634f1371ef28
8 septembre 2022
des documents et se faire communiquer tous documents qu'i| jugerait nécessaire ; - examiner et décrire les désordres d'infiltrations d'eau et d'humidité affectant la maison de Mme [D] ; indiquer leur date
cr
6079a7ff9ba5988459c4b86f
5 novembre 1976
(GONTRAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS.
6079d67d9ba5988459c5b765
28 janvier 1974
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN APPLIQUANT AU CONTRAT LITIGIEUX LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 105 SUSVISE ET NON DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 40 EGALEMENT SUSVISE SANS PRECISER LA DATE
613725f6cd58014677421de5
18 décembre 2001
1992, les constructions " édifiées " et non pas des constructions en cours, l'accord prétendument donné par le bailleur ne concernait pas que les seules constructions achevées antérieurement à cette date
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204912_20230426
26 avril 2023
sol, conduisant à des infiltrations d'eau de pluie et de gravats dans la grille d'aération desservant les pièces de la cave aménagée en bureaux de l'immeuble ; décrire les désordres et indiquer leur date
édure suiviec/Paul Z
61372693cd58014677426b1c
10 janvier 2006
Catherine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Paul Z... du chef de blessures involontaires
613723bccd5801467740d77a
4 juillet 2001
les constats des lieux qui devaient être dressés le 15 février et le 1er septembre 1996 n'ayant pas été communiqués, il n'est pas possible de déterminer dans quel état précis étaient les locaux à ces dates
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