sur ses séjours à l'étranger, la seule mention d'un séjour dans un courrier d'août 2014 consistant en une ligne sans indication des dates de départ et de retour ne suffisant pas à démontrer l'absence

doit instruire à charge et à décharge et indiquer dans son ordonnance, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes au regard des réquisitions du ministère public

ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Gérard X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 octobre 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de diffamation

.: 2026/84JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET,

Par déclaration en date du 16/12/2025, la société [Localité 1] (SDE) a interjeté appel du jugement en date du 09/12/2025.

Monsieur [J] [R] [G], comparaissant en personne, indique qu’il ne conteste pas la créance Il précise qu’il est en accident du travail et qu’il a déposé un dossier de surendettement.

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture de commerce et de banque,

X... a formé opposition à l'utilisation de sa carte, en indiquant qu'elle lui avait été volée avant la date précitée; que la "facturette" ayant été établie pour un montant légèrement supérieur à celui

, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

Elle a indiqué qu'à dix sept ans, elle était tombée enceinte de M. A... et avait choisi d'avorter. 3. M.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 septembre 2025, elles sollicitent du premier président de : -dire et juger que l'ordonnance de fixation d'honoraire sen date du 03 juin

la Société centrale d'approvisionnement du Sud-Ouest (Scaso), dont le siège social est zone industrielle à Coutras (Gironde), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 juillet 1993 par le premier

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

Maurice, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mai 2006, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire

Il précise vivre dans son camion. M.

u non, il convient d'observer que les critères de qualité et de sélection tels qu'énumérés à l'annexe 3 précitée ne font état d'aucun critère géographique ; que si SANTECLAIR indique

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.