les demandeurs coupables, pour le mari des délits d'obtention indue d'un document administratif, fausse déclaration, faux nom, fausse qualité et la femme d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour

C... à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé, qui selon ses déclarations est entré irrégulièrement

de la procuration de vote par les soins du mandant ou du mandataire ; que la Cour ne pouvait donc déclarer Alain D... coupable de manoeuvres frauduleuses tendant à l'exercice irrégulier d'un vote par

, 7ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y..., Philippe Y..., Eric A... et Catherine X..., épouse Z... du chef d'établissement de fausses attestations, a déclaré

Mehdi Z... ; que comme le faisait valoir la SCI Baraka, les déclarations de M.

de travaux exemptés de permis de construire, a déclaré Peter X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, en répression l'a condamné à une amende de 1 500 euros et a ordonné la remise en état des

Alpha Doumbia, ressortissant malien, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 23 août 2022.

ayant prolongé cette mesure ; que, dans le délai du recours, il a, par l'intermédiaire de son avocat, fait parvenir au greffe une nouvelle déclaration d'appel ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable

irrecevable l'appel qu'il a formé au greffe de la maison d'arrêt avec demande de comparution ; "aux motifs qu'au vu de la déclaration d'appel, effectuée le 7 juillet 2006 par Me Y..., conseil de Blérim

d'appel effectuée le 29 mai 2026 à 18 h 54 par le procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 29 mai 2026 à 16 heures 21 qui a déclaré

Mme D C E, ressortissante djiboutienne née le 22 février 1974 à Djibouti, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France le 17 février 2019 où elle a demandé l'asile le 23 avril 2019 et,

de créance de la banque est irrégulière et que la créance déclarée est éteinte, la cour d'appel a violé l'article L. 621-44 du code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 et 4 du nouveau code

. ; que le juge-commissaire l'a déclarée irrecevable et que la société Natio équipement a fait opposition ; que le Tribunal a déclaré recevable l'opposition et annulé l'ordonnance du juge-commissaire et

de créance litigieuse était irrégulière en ce qu'elle ne révélait pas l'identité de son auteur ; qu'en retenant que la déclaration était régulière, après avoir constaté qu'elle portait une signature dont

Abdelkader X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2016, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2001, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier

X... selon les déclarations de Mme Valérie B... et de M.

Delage coupable des délits de prêt lucratif de main-d'oeuvre et d'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière et l'a condamné à trois amendes de 1 000 francs chacune ; "aux motifs que