VILOGIA a fait signifier à Monsieur [G] [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

saisine : 07 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

PROTECTION DE [Localité 4] en date du 25 juillet 2024 [RG N° 24/00152] Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 06 Mars 2025 Date de saisine : 20 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Le bailleur précise que sa demande principale porte sur le défaut d’assurance et qu’il n’a pas de lien avec la défenderesse.

[R] [P] par l'effet de la clause résolutoire contractuelle, sauf à substituer le motif tiré du défaut d'assurance à celui du non paiement du loyer ; - ordonné l'expulsion de M.

de cas où le locataire cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré, de non paiement de la redevance, de refus d'acceptation d'une proposition de relogement adaptée, de défaut

conduire a pour conséquence la non-couverture du risque par l'assureur de Petit et que la compagnie UAP est bien fondée à décliner sa garantie " ; " alors que les exclusions de garantie prises du défaut

prud'hommes de demandes en paiement d'un solde de commissions sur le prix du lait au titre de l'année 1984, d'un solde de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour défaut

chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993 qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une mesure de suspension du permis de conduire, et pour la contravention connexe de défaut

responsables, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre des mineurs, en date du 20 février 2024, qui a prononcé, contre le premier, pour blessures involontaires et défaut

E a été interpellé le pour des faits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant, usage d'un faux permis de conduire et défaut d'assurance.

traitement inhumain ou dégradant et le droit à une vie familiale normale ; ils ne peuvent poursuivre les soins pourtant rendus nécessaires respectivement par leur état de santé et leur état de grossesse, à défaut

Le bail conclu le 16 décembre 2022 contient une clause résolutoire (article VIII "Clause résolutoire" ) mentionnant le défaut d'assurance des risques locatifs par le locataire et le défaut de paiement

AVAIT ETE CONDAMNE A TROIS REPRISES AU COURS DES DEUX ANNEES PRECEDENTES POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, ET QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT A CES DEUX ANNEES SUBI D'AUTRES CONDAMNATIONS POUR DEFAUT DE PERMIS

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 09 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée

défaut d'assurance.

MOTIFS - Sur la résiliation du bail Attendu que l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut d’assurance produit effet

elle n'était pas l'auteur direct des délits avait profité de ceux-ci qui, au-delà de leur caractère frauduleux sanctionné pénalement, étaient de nature à caractériser des manoeuvres dolosives et le défaut