qu'ils l'ont habité, au moins jusqu'en mai 2013, sans réaliser les travaux leur incombant en leur qualité de locataires ; qu'enfin, les appelants ne présentent à la cour aucun justificatif quant à leur demande

Le tribunal a également rejeté la demande de remboursement de crédits au motif que M. [G] a obtenu à sa demande la conservation du véhicule et l'indemnisation de son préjudice d'immobilisation.

Les demandes seront rejetées.

X..., ès qualités Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposante de sa demande en nullité du contrat de franchise et de sa demande tendant en conséquence à faire condamner la SAS SFBC,

X... ne justifie pas du fondement précis de sa demande et n'explique pas la discordance entre la demande chiffrée de 48 heures et le décompte fourni sur la base de 91 heures 16.

Par conclusions en date du'17 juillet 2020, Mme [Y] demande à la cour d'appel de': - Infirmer le jugement rendu en ce qu'il a : - L'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de

de la demande chiffrée de la société Leaders League, des dommages-intérêts au titre de la réparation du préjudice lié à la résiliation fautive du contrat alors que cette prétention n'était pas formulée

L'A.G.S., représentée par son mandataire le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA de RENNES), au principal, sollicite la confirmation de la décision entreprise et, subsidiairement, demande à la Cour

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de rappel de salaire, la salariée a formé des demandes chiffrées très variables au fil du temps, allant de 6 000 à 10 099, 48 euros à ce jour, et que les calculs opérés par Mme Carole X...sont erronés

euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter du 30e jour suivant la notification du jugement, - dit que le bureau de jugement se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte sur demande

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle est dépourvue de moyens et ne comporte aucune demande chiffrée ; - la garantie dommage-ouvrage n'est pas mobilisable pour le type de

qui, au principal, a eu les effets d'un licenciement nul, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; réclamant l'annulation des deux avertissements infligés, elle fait les demandes

Le demandeur au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

indemnitaire du centre hospitalier du Vigan doit être rejetée pour le montant de l'indemnité qui excède celui demandé devant les premiers juges ; - les premiers juges ont écarté, à juste titre, la

désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec mission habituelle en pareille matière, - surseoir à statuer en l'attente du rapport définitif de l'expert judiciaire en ce qui concerne les demandes

[B]-[D] [T] ne forme aucune demande chiffrée à son encontre. Elle affirme qu'aucune procédure pénale ne peut plus être initiée car les faits sont prescrits.

Y... de sa demande de rappel de rémunération ; que M.

devra être pris en compte dans les opérations de liquidation, comptes et partage" sans formuler de demande chiffrée à ce titre, Si la cotisation d'assurance correspondant au contrat AXA pour la période

du 30 ème jour suivant la notification de la présente décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des documents, le bureau de Jugement se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte sur demande